RESIDENCES DE PLEIN AIR DU CAMPING DE LA BAIE" DONT LE SIEGE EST ROUTE NATIONALE--814 A LION-SUR-MER, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

A RENNES, ILLE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER

Bernardun permis de construire en vue de réaliser une maison d'habitation, un hangar agricole et un logement pour ouvriers agricoles ; que par un jugement du 27 mars 2009, le tribunal administratif de

commune responsable, dans un délai de six mois à compter du rapport du bureau d'études aux services duquel il est demandé de recourir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de cette date

d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent

pour les trois quarts de leurs superficies à l'habitation à la condition qu'elles aient été achevées avant le 1er janvier 1973 ; Considérant qu'il est constant que les villas faisant partie de l'ensemble

DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX PRECITES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 ; DU 28 MAI 1970 ; 14 MARS

ce jugement ; que la COMMUNE DE RUMILLY se pourvoit en cassation à l'encontre de cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date

d'annuler le jugement du 11 décembre 1990 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Seugy en date

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de Roche-la-Molière, en date

. , EXPLOITANTS AGRICOLES, DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

DU 29 MARS 1978 ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI La Lieutenance a mis en vente, le 24 novembre 2005, un bien immobilier situé à Tourgeville (Calvados) qui constituait à cette date

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation

général des impôts : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date

versement émis le 20 septembre 1974 pour la somme de 1 500 F : Considérant que, par lettre en date du 25 octobre 1968, M.

du 28 février 1989, en tant qu'il a annulé la décision, en date du 29 août 1986, par laquelle son maire a délivré à M.

. ; b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ..." ; qu'au sens de ces