la SOCIETE LES CYCLAMENS et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE ; la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE demande au Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 août et 3 décembre 1992, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LA ROCADE

D'INTERETS PARTICULIERS, dont le siège est 10 rue Yves Toudic à Paris (75010) ; la SARL CENTRE D'ETUDES ET D'INTERETS PARTICULIERS, venant aux droits de la société L'Immobilière de Saint-Germain-en-Laye, demande

Par un arrêt n° 15PA01783 du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat l'appel formé par la société Var Auto contre ce jugement.

, dirigé contre l'arrêt attaqué en ce que la cour administrative d'appel a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la S.A.

Par un arrêt n° 20PA04128 du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société L'Anneau contre ce jugement.

TOUCHE PAS A MON POTE, dont le siège est 51 avenue de Flandre, à Paris (75019), agissant poursuites et diligences de ses représentants statutaires ; l'ASSOCIATION SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE demande

Par un jugement n° 2100795 du 3 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815

Georges X..., demeurant ... au Plessis-Robinson 92350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

SI LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX, ELLE DOIT, SOUS LA MEME SANCTION, ETRE INTRODUITE DANS LE MOIS DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU CHEF DE SERVICE POUR STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE

par une décision du 18 octobre 2004 ; que MM Henri, Pierre et Abel A, venant régulièrement aux droits de Mme A, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 12 juin 2008 par lequel la cour administrative

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01933 du 31 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Vu la procédure suivante : L'association " Avenir d'Alet " et l'association " Collectif aletois gestion publique de l'eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour

Vu la procédure suivante : L'association " Avenir d'Alet " et l'association " Collectif aletois gestion publique de l'eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour

Par une ordonnance n° 2306203 du 24 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

A devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; que, par voie de conséquence, les conclusions de M.

S'agissant des stipulations de la convention relatives au travail de nuit : 14.

un arrêt du 18 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé contre le jugement du 16 mars 2012 du tribunal administratif de Montreuil rejetant la demande