des articles L. 251-3 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle demande aux préfets de refuser d'accorder un délai de départ volontaire en cas de demande

convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

X, qui n'avait formulé aucune réclamation relative au paiement desdits intérêts ; que le litige n'était pas davantage né en cours d'instance, l'administration n'ayant pas contesté devant la cour le principe

l'entretien qu'il sollicitait, l'auteur de la décision n'a méconnu aucun principe ni aucune règle relative aux droits de la défense ; Considérant que la mesure contestée par M.

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions

A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées en tant qu'elles rejettent sa demande tendant au versement de cette somme ainsi que les intérêts moratoires ; Sur les conclusions tendant

sa présidente en exercice, Mlle Jacqueline X..., domiciliée ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 27 août

de droit ainsi que 800 F à M.

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice

X soutient que la décision du 31 mai 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial est illégale ; qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit

à lui verser la somme de 300 000 F, sauf à parfaire, avec les intérêts de droit et la capitalisation de ces intérêts, au titre des préjudices liés à la perte de son traitement, au trop-versé de cotisations

mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2006 et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est à Paris cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande

le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est à Paris cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1985 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt

peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année

aux droits à pension des intéressés et qu'elles sont incompétentes pour statuer sur des demandes d'indemnisation formées en raison de fautes qu'aurait commises l'Etat en ne procédant pas au versement

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a retiré

enregistrés les 22 février 2002 et 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HYERES-LES-PALMIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE HYERES-LES-PALMIERS demande

aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 : Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi.

de l'intéressée ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 13 avril 2007 ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande dans la mesure où les sommes allouées à Mme A avaient à