capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le refus opposé par la direction

Ils peuvent également exercer des fonctions de direction, de conseil ou d'expertise.

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 août 2001 par laquelle le chef du service de la solde de la direction du commissariat de la marine de Brest a rejeté son recours

taxe générale sur les activités polluantes ", la sous-directrice des droits indirects a porté à la connaissance des directeurs interrégionaux et régionaux des services des douanes la décision de la direction

des finances du Territoire a rejeté une réclamation relative à l'attribution des indemnités de sujétion financière et de la prime sur pénalités fiscales et douanières aux agents des divisions de la direction

générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 6 mars 2018 par la direction départementale des finances publiques

dossier soumis au juge du fond que M.C..., reçu au concours interne de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a été affecté après sa titularisation à la direction

quatre années au moins d'exercice professionnel dans le domaine juridique (…) 3° Les personnes justifiant de vingt-cinq années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 2003/9/CE du 27

A, qui soutenait que son activité pouvait être regardée comme exercée à bord d'un aéronef exploité en trafic international pour le compte d'une entreprise dont le siège de direction effective était situé

la décision implicite, née le 21 octobre 2015, par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation de la note du 1er décembre 2014 de la direction

2009 sur les redevances aéroportuaires, est la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile.

laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant dans le traitement automatisé de données de la direction

16 juin 2005 du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture sur un projet d'arrêté instaurant des comités d'hygiène et de sécurité compétents pour les personnels relevant des directions

A...conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Laval de régulariser son transfert au sein de la direction de l'eau et de l'assainissement et à ce qu'une somme de 4 000 euros

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,

En application de la partie B de l'annexe I de cette directive, le délai de transposition de l'article 7 était fixé au 23 mars 2005. 6.

1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, dans sa rédaction applicable à la date des décisions initiales attaquées : La direction

des impôts ou à la direction des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget (