Article 2 : Les conclusions présentées par la société Eco Delta au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

combinées des articles 76 et 37 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l'article 1er de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre

X... doit être examinée au regard de l'article 2-2 précité de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié ; Considérant que les dispositions des articles L. 239-2 et L. 239-3 du code des pensions militaires d'invalidité

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La motivation exigée (...) doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

X en disponibilité en application des dispositions de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1972, a été signée par le général Zeller, directeur du personnel militaire de l'armée de terre, en vertu d'une

de cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1

A, au motif, énoncé à l'article 1er de l'arrêté, que l'intéressé était refusé définitivement aux épreuves de l'examen de qualification professionnelle, puis a prononcé son licenciement par arrêté du 8

combinées de l'article 189 (5°) et de l'article 192 précité de la loi du 25 janvier 1985 prononcé à l'encontre de M.

litigieuses forment un ensemble indivisible, a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234 du code de l'urbanisme et doit, pour ce motif, être annulée ; Considérant que, pour

X... ne pouvaient être légalement réalisés, le maire a exercé le pouvoir qu'il tient des dispositions combinées des articles L. 422-2, R.422-2 et R. 422-9 du code de l'urbanisme relatives aux travaux dispensés

relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire (...) " ; que l'article R. 351-7 du même code dispose

L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10%" ET QUE L'ARTICLE 209 QUATER DISPOSE QUE" 1.

X... avant d'écarter le moyen tiré de la prescription de l'action disciplinaire par le motif que le délai de deux mois prévu par l'article L.122-44 du code du travail n'a pu courir qu'à compter du jour

X et de l'URSSAF de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge

précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations

Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société ITEC, qui est la tête d'un groupe fiscalement intégré au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, est

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, que pour les motifs énoncés ci-dessus, les conclusions dirigées contre la décision

X... doit être examinée au regard de l'article 2-2 précité de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié ; Considérant que les dispositions de cet arrêté ont pu légalement subordonner dans le cas qu'elles visent

Considérant, en troisième lieu, que si l'article 38 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 énonce que : " Les magistrats du parquet placés hors hiérarchie sont nommés par décret du Président de la République