X... n'a fait, au cours de la période d'imposition, aucune déclaration de son chiffre d'affaires réel ; qu'il suit de là qu'en vertu des articles 179 et 288 du code général des impôts, dans sa rédaction

la comptabilisation de certains achats d'alcool effectués par lui en novembre et décembre 1977 ; que, du fait de cette inexactitude, qui ne peut être regardée comme mineure, l'administration était en droit

X..., qui n'avait pas opté pour le régime d'imposition d'après le bénéfice réel, relevait pour les années dont s'agit du régime simplifié institué par l'article 267 quinquies de l'annexe II au code général

recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel

Le 7 octobre 2016, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Z... des disponibilités nécessaires à la réalisation d'autres affaires ; que ces allégations ne peuvent être retenues comme preuve de l'abus de droit invoqué par l'administration, dès lors, d'une part,

de l'homme et du citoyen, que des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soit garanti le principe du respect des droits

de la totalité des actions prévues et contrôle sur place de cette réalisation ".

X..., l'intégralité des droits contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du

d'un chemin pédestre sur la rive droite de l'Erdre entre les lieux-dits La Grimaudière et L'Hocmard et déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet ; ..........

Enfin, le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration des

Toutefois, les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ d'application de l'article 63 peuvent bénéficier des dispositions de l'article 75 lorsqu'elles sont soumises à un régime réel

Les articles 371 E et Q prévoient que leurs statuts comportent des stipulations aux termes desquelles ces organismes élaborent, pour ceux de leurs adhérents qui relèvent d'un régime réel d'imposition et

, soit en versant une participation, fixée par délibération du conseil municipal (...), en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction est prévue ou de la réalisation des

complémentaire, enregistrés les 16 août 1988 et 16 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal à vocation unique pour l'étude et pour la réalisation

Par une décision n° 20007786 du 11 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels..." ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre

X..., qui exploitait un fonds de commerce d'alimentation générale et relevait du régime d'imposition selon le chiffre d'affaires réel, inscrivait ses recettes globalement en fin de journée et qu'il n'a

ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés