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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025933988
30 mai 2012
A et d'arrêter le montant des dépenses et des recettes de ce compte à 3 365 euros et l'apport personnel du candidat à la même somme ; 3°) de fixer le montant du remboursement dû prévu à l'article L. 52
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007878814
16 juin 1995
1549 du 31 décembre 1977 portant application des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées en tant qu'elle concerne l'allocation compensatrice prévue
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033423130
27 octobre 2016
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036927184
4 mai 2018
Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles
CETAT:CETATEXT000036927185
CETAT:CETATEXT000036242182
20 décembre 2017
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504830.20250610
10 juin 2025
au juge des référés, de statuer sous 24 heures sur sa requête en référé provision déposée le 26 avril 2025 ; 2°) d'enjoindre au président du tribunal administratif de Paris, le cas échéant au juge des
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450961.20211230
30 décembre 2021
Aux termes du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 2 décembre 2019 : " La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020 ".
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589036
12 février 2014
ayant pouvoir disciplinaire (...). " ; qu'en vertu de l'article 3 du même décret, le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales ; qu'aux termes
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CETAT:CETATEXT000007628625
17 mai 1991
Le bénéfice des dispositions qui précèdent est subordonné à la condition que l'exploitant ait satisfait aux obligations prévues à l'article 38 sexdecies R-2°-c" ; et qu'aux termes de l'article 38 sexdecies
CETAT:CETATEXT000033285479
19 octobre 2016
A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre à son égard ; 2°) le cas échéant, de constater qu'elles l'ont été illégalement.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345401
26 novembre 2009
certaines entreprises ou certaines productions ; qu' aux termes de l'article 88 du même traité : 1.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450459.20220414
14 avril 2022
mesures de vigilance complémentaires à l'égard de leur client, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1, lorsque : / 1° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif, le bénéficiaire
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936243
21 juillet 2009
aux professionnels par les assurés sociaux ; qu'aux termes du 8° de cet article L. 162-5, ces conventions définissent également : le cas échéant, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065816
29 juin 2020
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020418915
16 mars 2009
s'opèrera la cession ou le rachat des titres reçus lors de l'échange (...). et qu'aux termes du troisième alinéa du même 1° : Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande
ECLI:FR:CEORD:2024:491012.20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146672
4 décembre 2017
Vu la procédure suivante : M. et Mme J...H...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le permis délivré le 22 juillet 2014 par le maire d'Eclance à Mme B...E..., Mme K...
CETAT:CETATEXT000024250600
17 juin 2011
police judiciaire, il n'est pas nécessaire de l'attendre, et en fixant arbitrairement un délai de deux heures pour prévenir l'avocat de la tenue du premier interrogatoire ; que la circonstance qu'elle prévoie
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010314
30 janvier 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 445-3 du code de l'énergie, reprenant le II de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de
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