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12 639 résultats pour « echéance du terme prévu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025933988

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

A et d'arrêter le montant des dépenses et des recettes de ce compte à 3 365 euros et l'apport personnel du candidat à la même somme ; 3°) de fixer le montant du remboursement dû prévu à l'article L. 52

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007878814

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

1549 du 31 décembre 1977 portant application des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées en tant qu'elle concerne l'allocation compensatrice prévue

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033423130

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927184

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927185

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036242182

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504830.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

au juge des référés, de statuer sous 24 heures sur sa requête en référé provision déposée le 26 avril 2025 ; 2°) d'enjoindre au président du tribunal administratif de Paris, le cas échéant au juge des

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450961.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Aux termes du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 2 décembre 2019 : " La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020 ".

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589036

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

ayant pouvoir disciplinaire (...). " ; qu'en vertu de l'article 3 du même décret, le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales ; qu'aux termes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628625

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

Le bénéfice des dispositions qui précèdent est subordonné à la condition que l'exploitant ait satisfait aux obligations prévues à l'article 38 sexdecies R-2°-c" ; et qu'aux termes de l'article 38 sexdecies

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285479

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre à son égard ; 2°) le cas échéant, de constater qu'elles l'ont été illégalement.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345401

Admin. suprême

26 novembre 2009

26 novembre 2009

certaines entreprises ou certaines productions ; qu' aux termes de l'article 88 du même traité : 1.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450459.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

mesures de vigilance complémentaires à l'égard de leur client, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1, lorsque : / 1° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif, le bénéficiaire

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936243

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

aux professionnels par les assurés sociaux ; qu'aux termes du 8° de cet article L. 162-5, ces conventions définissent également : le cas échéant, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065816

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020418915

Admin. suprême

16 mars 2009

16 mars 2009

s'opèrera la cession ou le rachat des titres reçus lors de l'échange (...). et qu'aux termes du troisième alinéa du même 1° : Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491012.20240131

Admin. suprême

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146672

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Vu la procédure suivante : M. et Mme J...H...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le permis délivré le 22 juillet 2014 par le maire d'Eclance à Mme B...E..., Mme K...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024250600

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

police judiciaire, il n'est pas nécessaire de l'attendre, et en fixant arbitrairement un délai de deux heures pour prévenir l'avocat de la tenue du premier interrogatoire ; que la circonstance qu'elle prévoie

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010314

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 445-3 du code de l'énergie, reprenant le II de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de

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