le Premier ministre sur la demande de pension de réversion de Mme B...E..., enfin, à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Vu la procédure suivante : La société Fromagère d'Orbec a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre l'exécution de la décision du 24 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice

la convention de Genève susmentionnée, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (...) 4° La demande d'asile (...) constitue un recours abusif

l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

.) / 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente

annexé ne mettent pas les notaires exerçant une activité de négociation immobilière, dès lors qu'elle conserve un caractère purement accessoire, en situation d'exploiter une position dominante de façon abusive

Vu la procédure suivante : La société B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 10 décembre 2018, valant titre exécutoire, par laquelle l'établissement national des produits

Sur l'exception de non-lieu opposée par la société Corsica Commercial Center : 6.

placés sous leur autorité, de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations à apporter au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif

X... demande : 1°) d'annuler le jugement n° 85-2418 du 16 mars 1988 à l'exception de ce qui concerne les conclusions du requérant qui ont été satisfaites ; 2°) d'évoquer l'affaire ; 3°) de condamner l'Université

l'ordonnance n° 1300627 du 8 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution

l'intimité du malade, n'est pas entaché d'erreur de droit ; Considérant que le premier alinéa de l'article 50 du décret attaqué pose pour principe, que le médecin doit, "sans céder à aucune demande abusive

; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté interministériel du 2 août

de l'arrêté de réadmission du 29 novembre 2010 par lequel le préfet du Gard a ordonné sa remise aux autorités polonaises ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la mesure de réadmission dont

Le cas échéant, l'Etat et les collectivités territoriales intéressées, dans le cadre des règles prévues dans le code général des collectivités territoriales, peuvent, à titre exceptionnel, apporter des

1951, qu'en deuxième lieu, sa présence en France ne constitue pas une menace grave à l'ordre public et qu'en dernier lieu, sa demande d'asile n'est ni frauduleuse, ni destinée à faire obstacle à l'exécution

et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne de lui rembourser les sommes qu'il a été condamné à leur verser, sous une astreinte de 500 F par jour de retard ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution

défense nationale, d'une part, l'ensemble des licences délivrées aux pays membres de la coalition internationale impliquée dans la guerre au Yémen à compter du 26 mars 2015 et antérieurement, mais dont l'exécution