. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 mai 2013 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions et à son détachement dans l'emploi

, de la profession à laquelle elle appartient ou de l'institution dont elle relève, ainsi que le rappellent les dispositions citées plus haut du II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier

ces fonctions.

La dérogation fait l'objet d'une déclaration au directeur de l'établissement dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions.

de fonction liée à la propriété, au contrôle ou à la direction d'aéroports, d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens.

compte"de l'aptitude du fonctionnaire à exercer des fonctions de même niveau ou d'un niveau supérieur" ; que cette disposition, loin de violer le principe énoncé à l'article 12 de la loi du 13 juillet

A n'ayant pas été désigné pour exercer cette fonction en sa qualité de membre d'un tel corps, sa contestation de la décision le déchargeant de cette fonction n'entre pas dans le champ de l'article R. 311

professionnelle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 2004 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction

Lorsqu'il est envisagé, leur licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 juillet 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Rennes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 63 ; - le code général

B du droit d'exercer la médecine pendant une durée de dix-huit mois et subordonné la reprise de son activité au suivi d'une formation à la fois théorique et pratique. M.

PUBLIQUE PEUT RELEVER L'INTERESSE DE LA SUSPENSION ENCOURUE" ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NE PRECISENT PAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE LE POUVOIR D'APPRECIATION DONT DISPOSENT

L'autorité administrative compétente procède par tout moyen de son choix à la communication du relevé de conclusions aux personnels enseignants concernés ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 6 février

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que par un jugement en date 20 décembre 2007, le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M.

X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Rennes. Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE AUTO CONTROLE TECHNIQUE RENNAIS et à M.

A C B, ressortissant afghan, a conclu un contrat avec la direction du commissariat des forces françaises en Afghanistan pour exercer du 10 juillet 2008 au 1er décembre 2008 les fonctions d'interprète auprès

A soutient que la décision attaquée a été viciée au motif que, lors du délibéré, siégeait un membre qui avait exercé du 10 mai au 8 septembre 2004 les fonctions de directeur adjoint du cabinet du garde

B..., qui a exercé entre 2003 et 2012 les fonctions d'interprète auprès des forces françaises alors déployées en Afghanistan, en qualité de personnel civil de recrutement local, et qui bénéficie d'une