nantaise demande au titre des mêmes frais ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 26 juillet 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est annulée.

Coutard, Mayer, avocat de la Régie Autonome des Transports Parisiens, de la S.C.P.

; 3°) de mettre à la charge de la société Nord-Ouest Transports la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

organisatrices de proximité par une délégation de compétence du syndicat, au plus tard à l'échéance de la convention qui les lie à l'entreprise de transports ou au groupement de transporteurs concerné

" institué à la charge de certains employeurs de la région des transports parisiens est versé au syndicat des transports parisiens qui doit, après déduction d'une retenue pour frais de recouvrement et

Vu le recours, enregistré le 2 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

Lisle à Suresnes (92158) ; le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 avril 2001 par lequel le ministre de l'équipement, des transports

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

de l'équipement, du logement et des transports a fixé les modalités de répartition de certaines dépenses de contrôle technique d'exploitation entre les entreprises autorisées de transport aérien ; Vu

urbains dans l'aire de sa compétence ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande présentée par la société des Transports Galiero devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de

INTERSYNDICAL DES TRANSPORTS ROUTIERS DE FRANCHE-COMTE est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera 500 euros à la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

urbain de la commune du Lorrain ; que cet arrêté, qui donne compétence à la commune pour définir les circuits de transport, choisir le mode d'exploitation du service, contracter avec le transporteur et

ARTICLE 3 - L'ASSOCIATION SUPPORTERA LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE A CONCURRENCE DE 60 % .

X... demande l'annulation, premièrement, de la disposition de la circulaire du 10 octobre 1991 prise par le ministre de l'équipement, des transports et du logement prévoyant la possibilité pour le jury

demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DU TRANSPORT SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES est rejetée

Vu le recours, enregistré le 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE

X... une somme de 2 500 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du

X..., demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 janvier 1997 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande tendant

Vu le recours, enregistré le 30 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS