André X..., demeurant rue Philippeaux à Miramont-de-Guyenne 47800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 révise une décision °n 68114, en date du 28 avril 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant

rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1981 et 21 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTSINERY-TONNEGRANDE (Guyane

du 30 décembre 1974, les billets et les monnaies ayant cours légal et pouvoir libératoire en France métropolitaine ont cours légal et pouvoir libératoire dans les départements de la Guadeloupe, de Guyane

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite du marché de génie civil conclu le 7 février 1983 entre l'Etat (direction des télécommunications de la Guyane) et M.

rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

A FORT-DE-FRANCE, ET TENDANT A L'ANNULATION DES DECRETS 76-1306, 76-1307 ET 76-1308 EN DATE DU 30 DECEMBRE 1976 RELATIFS AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE EN GUADELOUPE, EN GUYANE, A LA MARTINIQUE

NECESSAIRES A CETTE OPERATION EST INTERVENU A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 31 MARS 1948 : "DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 332 DU CODE ELECTORAL : " DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, LES BULLETINS DES DIVERS CANDIDATS OU LISTES DE CANDIDATS

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 9 juillet 2004 par lequel le Premier ministre a rejeté sa demande de permis de recherches A valable pour or et substances connexes, dit Permis Cazal ( Guyane

d'insertion, la commission centrale d'aide sociale a d'abord estimé que la formation en master de gestion des ressources humaines à laquelle l'intéressé était inscrit à l'université des Antilles et de la Guyane

donné leur consentement à la création d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région, la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane

gendarmerie, et l'a renvoyé pour avis devant le conseil d'enquête pour avoir volé, en uniforme et en service, un coffret en bois exotique d'une valeur de 1 700 F dans un magasin de souvenirs à Sinnamary (Guyane

X..., administrateur des affaires maritimes, qui était en résidence à l'île d'Yeu, au centre de sécurité Antilles-Guyane, en résidence à Fort-de-France (Martinique) pour compter du 1er juillet 1995 ; que

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

° 71-475 du 22 juin 1971, reste applicable dans les relations entre la "France", qui, au sens de la convention, s'entend des départements métropolitains et des départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret de 1953 : Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

le décret du 30 août 2004 par lequel le Premier ministre a rejeté ses huit demandes de permis de recherches A sur les secteurs Cécile, Saint-Jean, Amadis, Dimanche, Camopi, Ekini, Chevaux et Regina (Guyane

juges du fond que Mme A a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2003 à raison d'un appartement dont elle est propriétaire 25, rue Ernest Prévot à Cayenne (Guyanne