militaires d'invalidité et des victimes de guerre alors que, ces dispositions ayant été abrogées, il convenait de faire application des dispositions de l'article L. 162-1 du même code dans sa version résultant

étaient liés à l'alcoolémie ; qu'une enquête de police avait également constaté que, dans le département du Var, 62 % des accidents dus à l'alcool se produisaient entre 22 heures et 6 heures ; que les résultats

% des accidents automobiles étaient dus à des conducteurs présentant un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre et que 86 % des accidents de ce type s'étaient produits la nuit ; que les résultats

long de la journée, ou bien pour faire face soit à des manifestations imprévisibles des infirmités dont le pensionné est atteint, soit à des soins dont l'accomplissement ne peut être subordonné à un horaire

Y..." : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE DONT MME Y..., EPOUSE DE M. Y...

B A, condamné l'Etat à lui verser une somme de 615 euros, tous intérêts compris à la date du prononcé de ce jugement, en réparation du préjudice résultant de son absence de relogement après la décision

Il résulte de l'ensemble de ces constatations, qui confirment celles opérées dans la première ordonnance du 12 janvier 2023, que la situation D est caractérisée par une abolition de la conscience résultant

B..., qui demande, au titre des années 2008 à 2012, la réparation du préjudice résultant de la perte de repos résultant du dépassement des limites communautaires rappelées au point 4, doit être regardé

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions

.., représentée par sa secrétaire générale, domiciliée en cette qualité audit siège ; la FEDERATION SYNDICALE SUD - PTT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat

B décidée par l'Ecole des Etablières a respecté le régime d'utilisation des heures accordées par l'Etat dans le cadre de la dotation globale horaire ; - si, par ce procédé, l'Ecole des Etablières a modifié

Honorat, Auditeur, - les conclusions de M.

NOTIFIEES PAR CELUI-CI AUX INTERESSES ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE

des mineurs accueillis ; il précise le caractère permanent ou non de l'accueil, le nombre et l'âge des mineurs susceptibles d'être accueillis par l'assistant maternel ainsi que, le cas échéant, les horaires

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 7 janvier 1993 : Sur le moyen tiré du défaut de numérotation du décret attaqué : Considérant que la circonstance

. ; l'ASSOCIATION DU PERSONNEL NAVIGANT AERONAUTIQUE DES DOUANES FRANCAISES demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre

Vu procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser à hauteur de 51 000 euros des préjudices ayant résulté pour elle de son absence de relogement

d'indemnisation du 20 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 12 068 euros au titre des indemnités horaires

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant au versement d'une somme de 2 834,80 euros en réparation du préjudice résultant