alors qu'il détenait à cette date une information privilégiée se rapportant à ce titre ; que la circonstance que le tribunal de grande instance de Paris statuant en matière correctionnelle ait, par un jugement

AA... d'autre part, Mme O... enfin font appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement : 2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la liste conduite par M.

Par un jugement n° 0720261 du 11 février 2010, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 0800250 du 18 novembre 2010, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M.

En troisième lieu, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose, en principe, aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs

Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à l'égard d'un conseiller municipal déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement, que si

Requête de la société Sogeparc-Paris, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la taxe locale d'équipement à laquelle

décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le préfet de police, représentant la ville de Paris ; le préfet de police demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA00067 du 4 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement

) et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07MA02753 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la société Unanimes, a annulé, d'une part, le jugement

Par un jugement n° 11-1846 du 5 octobre 2012, le tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande.

Laboratoire Addmedica demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

Sur l'office du juge : 5.

que celles qu'impliquent les griefs soulevés devant lui dans les délais impartis par la loi aux recours en matière électorale ; qu'au terme de ses vérifications, le juge doit réviser les décomptes des

Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme à responsabilité limitée BEYNIER, dont le siège social est ... à Charenton-le-Pont 94220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

A.P.C.M.), dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice ; l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement

requête présentée par le sieur X... , demeurant à ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement

introduite sans que celles-ci aient été respectées, du fait qu'aucune publicité n'ait été donnée à ce changement de l'état du droit, ni aucun délai fixé pour l'entrée en vigueur de ces dispositions ' Le juge

Par un jugement n° 1801705 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

administrative d'appel de Paris a rejeté l'opposition qu'il avait formée contre l'arrêt en date du 23 mai 1995 par lequel ladite Cour avait, à la demande du territoire de la Polynésie française, annulé les jugements