tendant à l'annulation du jugement n° 0304258 du 1er juillet 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les indemnités

du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à lui verser, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'administration de la demande préalable d'indemnité

CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN-CLAUDE DESAGNEAUX ET ASTRID DESAGNEAUX-LEROY-BEAULIEU demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 janvier 1997 en tant qu'il dispose que le produit des indemnités

en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Caen a, après avoir annulé l'arrêté en date du 26 mars 1985 par lequel le commissaire de la République du département du Calvados, fixé l'indemnité

Roger X... une indemnité de 21 913 F en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du maire de la commune de lui attribuer sa quote-part des biens de la section du Fayet ; 2° rejette la demande

MOTIF QUE LE TERRAIN ETAIT SITUE DANS LA ZONE DE BRUIT DE L'AEROPORT DE ROISNY ; QUE LES EPOUX X..., QUI N'ONT PAS ATTAQUE CETTE DECISION PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, ONT DEMANDE A L'ADMINISTRATION UNE INDEMNITE

X... ne peut prétendre à l'allocation d'une indemnité en réparation du préjudice qu'elle lui aurai causé ; Sur les conclusions à fin d'indemnité de M.

de la décision du 2 septembre 2016 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis a refusé de réévaluer le montant de la prestation de compensation

et d'enjoindre au service des pensions de réexaminer sa demande conformément aux textes en vigueur dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, d'autre part, de l'indemniser

totale de 140 000 euros, sous déduction de la somme de 132 510 euros correspondant au montant total des pensions de retraite déjà rappelées, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours gracieux tendant à ce que lui soit reversée l'indemnité

N'est en revanche pas soumis à cette taxe le versement d'une indemnité accordée par décision juridictionnelle qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur. 2.

TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE

en exercice et dont le siège est ... (75760) ; le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité

A, qui avaient pour seul objet de compenser la perte de revenus résultant du refus illégal du ministre de l'intérieur de lui verser l'indemnité de résidence, présentaient le caractère de sommes soumises

QU'UNE FAUTE LOURDE CARACTERISEE DUMENT ETABLIE, ELLE DONNERA LIEU A UNE COMPENSATION FIXEE COMME IL SUIT : UN DELAI DE PREAVIS DE SIX MOIS, AVEC POSSIBILITE DE TRANSFORMATION EN INDEMNITE CORRESPONDANT

et l'union départementale UNSA santé et sociaux public et privé de La Réunion demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-814 du 27 septembre 2018 relatif à l'indemnité

X... conteste uniquement l'évaluation faite par les premiers juges de l'indemnité qui lui est due au titre du préjudice esthétique, des souffrances physiques et de la part d'indemnité due au titre des

d'Etat a refusé de faire droit à sa demande tendant à la requisition du comptable public, à la suite du refus du payeur général du Trésor du 14 mars 2002 de procéder au paiement de la part fixe de l'indemnité

1000 F par jour était prononcée à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à lui verser une indemnité