B..., auquel un suffrage a ainsi été attribué à tort ; que, compte tenu du nombre de voix obtenu par l'intéressé, la correction de cette erreur est sans influence sur les résultats proclamés ; que les

X... et l'Association de sauvegarde de l'ancien C.D. n° 1 à lui payer une somme de 10 000 F, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

elle a été inscrite sur la liste annexée à l'arrêté attaqué ; que la circonstance que les auteurs de l'arrêté attaqué ont inscrit la SOCIETE ANONYME SMSL BRIENS LAMOUREUX à l'annexe I dudit arrêté, et non

d'Etat : 1) annule le jugement en date du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au nom

LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES ..." ; CONS.

Lorsque les revenus définis à l'article 125 A n'ont pas été soumis au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe, les personnes qui en assurent le paiement sont tenues de déclarer les noms

soulevées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que Mme Y a produit un mandat autorisant sa fille à introduire un recours en son nom devant le Conseil d'Etat ; qu'il résulte des termes

Compagnie des bases lubrifiantes tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet

foi n'ont été appliquées qu'auxdits redressements ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'eu égard à la date, non

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser ou, subsidiairement, de rectifier pour erreur matérielle et, en tout état de cause, de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance du 30 novembre 2021 ; 2°)

RAISONS POUR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE RETIENT PAS LE MOYEN DU REQUERANT SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS DU 4 DE L'ARTICLE 150 TER-I DEROGERAIENT SEULEMENT A CELLES DU 3 ET SERAIENT SANS INFLUENCE

X... la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M.

A est fondé à soutenir que le jugement du tribunal administratif de Nice, qui s'est fondé sur cette production de la commune pour écarter la fin de non-recevoir qu'il avait opposée à la commune, a été

E... à l'issue de ce premier tour et d'exercer ainsi une influence sur les résultats de l'élection ; Sur le grief tiré d'erreurs dans le décompte des voix obtenues au premier tour de scrutin : Considérant

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Maître des Requêtes-rapporteur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir

hôtel moderne de chaîne classé en catégorie 3 étoiles comprenant 153 chambres ; que, par suite, le tribunal administratif en portant sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine non

en qualité d'enseignant résident dans ce pays ; Considérant que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le directeur de l'AEFE était recevable à faire appel au nom

. / Elle contient le nom des parties () / Mention est également faite de la production d'une note en délibéré () ". 3.

X... à engager une action en justice au nom de la COMMUNE DE YERRES : Sur les fins de non-recevoir soulevées par M.

société France Télécom, ouverte sur le fondement de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques à la suite d'une demande de l'AFORST reçue le 9 septembre 2008, relative au non-respect