Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié

Aux termes de l'article L. 68 du même livre, " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

En statuant ainsi, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier desquelles il ressort notamment que les informations contenues dans les annexes à la proposition de rectification du 31 août 2012, non

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE L'ANCIENNE MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION

A a soutenu qu'il n'avait pas été suffisamment informé de la nature, de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis par l'administration dans l'exercice de son droit de communication et utilisés

travaux ; qu'en se livrant ainsi habituellement à des opérations d'entremise, 'intéressé a exercé une activité qui ressortit à l'exercice d'une profession commerciale ; que la circonstance que le contribuable

./ Le taux d'imposition des plus-values à long terme est cependant ramené à 11 % dans le cas particulier des contribuables exerçant une profession non commerciale ; qu'aux termes, enfin, du premier alinéa

LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ; QUE CETTE DISPOSITION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME RESPECTEE LORSQUE L'AVIS DE VERIFICATION EST REMIS AU CONTRIBUABLE

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'administration adresse au contribuable une notification

X... a été informé de l'intention de l'administration de procéder, en outre, à l'imposition de revenus de capitaux mobiliers non déclarés au titre des années 1982 et 1983, ainsi qu'à la réduction de deux

En quatrième lieu, il résulte de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales qu'une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la

. (...) / Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées. / Les copies des documents transmis à l'administration

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition (...) ".

Y... a saisi le trésorier payeur général du Val-de-Marne d'une demande dans laquelle il faisait valoir que, n'ayant jamais été informé de la date limite de paiement de l'impôt sur le revenu mis à sa charge

gestion incombe à l'administration ; que si l'intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est susceptible de transférer cette charge au contribuable

par un non-lieu" ; Considérant que, s'il n'appartient qu'au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de l'article 378 du code pénal, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable

et la copropriété ; qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable

. : Considérant qu'aux termes de l'article 1661 du code général des impôts : "Un avis d'imposition est transmis à tout contribuable inscrit au rôle.

ENCOURUE ; QUE LE RENVOI ERRONE, EN CE QUI CONCERNE LES BASES D'IMPOSITION, A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DU 7 AVRIL 1975 N'A PU AVOIR, EN L'ESPECE, POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE CONTRIBUABLE

1649 quinquies A du code général des impôts dans leur rédaction applicable à l'espèce, que la procédure contradictoire n'est pas applicable au redressement du revenu global imposable lorsque le contribuable