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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629122
21 décembre 1990
tiers ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le prix des deux cessions consenties par M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007887236
28 juillet 1995
laquelle le préfet de Seine-et-Marne a autorisé ladite société à défricher 4 ha 20 a 87 ca de bois situés sur le territoire communal ; 2°/ condamné la société à verser à la commune la somme de 5 000 F au titre
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920174
10 décembre 2008
administré par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en tant qu'il n' y est pas inscrit ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491843.20240322
22 mars 2024
Vu la procédure suivante : Le Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), le Comité pour la santé des exilés (COMEDE) et l'association Médecins du Monde ont demandé au juge des référés du tribunal
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476391.20241128
28 novembre 2024
La chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes a par ailleurs relevé qu'elle ne pouvait connaître des conditions et modalités d'inscription à l'ordre des infirmiers.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210353
25 janvier 2012
lors de l'établissement du compte administratif ; Considérant que l'ARPEJ a proposé l'inscription, dans les budgets prévisionnels pour 2003 du foyer éducatif spécialisé La Caravelle et du service d'hébergement
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438692.20211209
9 décembre 2021
de ces deux années, et d'arrêter les modalités d'évaluation de leur valeur locative par la voie de l'appréciation directe.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178777
23 juin 2004
celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Nexen 100 mg ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme 5 000 euros au titre
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008133318
13 novembre 2002
sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ( ...).
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032167224
7 mars 2016
sur le compte nominatif des détenus, les tarifs de rémunération étant portés à la connaissance des détenus ; 3.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624994
1 juin 1990
le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des intérêts de retard correspondants auxquelles il a été assujetti au titre
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601884
12 juin 2019
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005445
2 février 2007
Article 3 : Les sommes que l'Etat est condamné à payer à ce titre à Mme A porteront intérêt au taux légal à compter du 12 mars 1997.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625243
3 décembre 1990
X... demande que soient pris en compte, au titre de ses dépenses professionnelles, des primes d'assurance, des frais de représentation et les dépenses exposées à l'occasion d'un voyage à l'étranger, il
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474761.20240612
12 juin 2024
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir la liste d'aptitude tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. / Les statuts
CETAT:CETATEXT000007618685
24 juillet 1981
CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623342
9 novembre 1988
Francis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa réclamation au directeur
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486999
9 juillet 2010
Les membres du conseil reçoivent communication du dossier de l'élève, accompagné d'un rapport motivé établi par le directeur.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467215.20231010
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a porté plainte contre Mme B A devant la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788999
28 décembre 2016
Il en résulte que la procédure qu'il prévoit ne concerne que les décisions ayant une incidence directe et significative sur l'environnement. 3.
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