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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629122

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

tiers ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le prix des deux cessions consenties par M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007887236

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

laquelle le préfet de Seine-et-Marne a autorisé ladite société à défricher 4 ha 20 a 87 ca de bois situés sur le territoire communal ; 2°/ condamné la société à verser à la commune la somme de 5 000 F au titre

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920174

Admin. suprême

10 décembre 2008

10 décembre 2008

administré par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en tant qu'il n' y est pas inscrit ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491843.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu la procédure suivante : Le Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), le Comité pour la santé des exilés (COMEDE) et l'association Médecins du Monde ont demandé au juge des référés du tribunal

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476391.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes a par ailleurs relevé qu'elle ne pouvait connaître des conditions et modalités d'inscription à l'ordre des infirmiers.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210353

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

lors de l'établissement du compte administratif ; Considérant que l'ARPEJ a proposé l'inscription, dans les budgets prévisionnels pour 2003 du foyer éducatif spécialisé La Caravelle et du service d'hébergement

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438692.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

de ces deux années, et d'arrêter les modalités d'évaluation de leur valeur locative par la voie de l'appréciation directe.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178777

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Nexen 100 mg ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme 5 000 euros au titre

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008133318

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ( ...).

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032167224

Admin. suprême

7 mars 2016

7 mars 2016

sur le compte nominatif des détenus, les tarifs de rémunération étant portés à la connaissance des détenus ; 3.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624994

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des intérêts de retard correspondants auxquelles il a été assujetti au titre

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601884

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005445

Admin. suprême

2 février 2007

2 février 2007

Article 3 : Les sommes que l'Etat est condamné à payer à ce titre à Mme A porteront intérêt au taux légal à compter du 12 mars 1997.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625243

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

X... demande que soient pris en compte, au titre de ses dépenses professionnelles, des primes d'assurance, des frais de représentation et les dépenses exposées à l'occasion d'un voyage à l'étranger, il

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474761.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir la liste d'aptitude tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. / Les statuts

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618685

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623342

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

Francis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa réclamation au directeur

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486999

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Les membres du conseil reçoivent communication du dossier de l'élève, accompagné d'un rapport motivé établi par le directeur.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467215.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a porté plainte contre Mme B A devant la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788999

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Il en résulte que la procédure qu'il prévoit ne concerne que les décisions ayant une incidence directe et significative sur l'environnement. 3.

Source officielle

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