part, enjoint à l'administration de supprimer toute clause ou prescription imposant la qualité de géomètre-expert dans les pièces contractuelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

par la société Collectors dans l'entrepôt de Mornant dont celle-ci était l'exploitante, d'autre part, a fait entreposer ces déchets sur un autre site qu'elle a loué à cette fin à Brignais, et, enfin,

moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : «L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) 5º Ayant fait l'objet

, d'une part, de l'illégalité de la décision de détachement d'office dont il a fait l'objet en septembre 1992 auprès du centre hospitalier de Prémontré (Aisne) et, d'autre part, de l'irrégularité de l'absence

fins que les recours, par les mêmes moyens ; Vu, enregistrées le 24 mars 2003, les nouvelles observations présentées pour M. et Mme X ; elles tendent aux mêmes fins que leurs précédentes observations

pas commis d'erreur de droit ni fait une inexacte application de ces dispositions en refusant de faire droit à la demande d'autorisation présentée par la S.A.S VINLI ; Considérant qu'il résulte tout ce

En troisième lieu, compte-tenu de ce qui est dit au point 3 ci-dessus, c'est sans erreur de qualification juridique que la cour a, pour l'application des dispositions précitées, qualifié les eaux d'exhaure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture

A..., qui est fondé à se prévaloir de la faute commise par l'Etat en lui ayant délivré une autorisation illégale, présente une nouvelle demande indemnitaire, en sa qualité de bénéficiaire du permis de

C, agissant en qualité de mandataire liquidateur amiable de la Société générale de textile Balsan, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à

D'autre part, en estimant que sa présence en France depuis plusieurs années et son expérience professionnelle en qualité de peintre en bâtiment n'étaient pas de nature à caractériser l'existence d'un motif

un autre Etat membre est accordée, sous réserve des dispositions de l'article R. 253-46, sans exiger la répétition des tests et analyses déjà effectués pour l'obtention de l'autorisation dans cet autre

Les pourvois et la requête visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 octobre 2010, présentée sous le n° 331028 par la COMPAGNIE DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES ; Vu la Constitution

Il y a lieu de joindre ces deux requêtes qui présentent à juger les mêmes questions. 6.

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens

fins par les mêmes moyens ; il soutient en outre que le témoignage versé au débat fait état d'une nouvelle réglementation interne de la SNCF visant à contrôler non seulement la carte d'invalidité de la

En jugeant ainsi, elle n'a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ni inexactement qualifié les faits. Sur l'imposition de M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LUMINANCE INTERNATIONAL dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité