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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815755
24 juillet 2019
Par une décision du 12 novembre 2009, le ministre lui a indiqué qu'il remplissait les conditions fixées par la loi du 26 juillet 2005, depuis son entrée en vigueur, et que, " dans ces conditions, et sous
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834591
19 décembre 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... et M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621462
9 septembre 1987
Z... : Considérant que s'il ressort du relevé des crédits et des débits des comptes bancaires de M.
CETAT:CETATEXT000042659610
11 décembre 2020
ainsi que le 4 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ipelia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038874417
Il ressort toutefois des termes mêmes de l'annexe II de l'arrêté contesté que cette unité capitalisable est délivrée au titre de la mention " ski nautique, wakeboard, disciplines associées et tous supports
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868492
27 avril 2009
réserve d'un abattement de 1000 francs par an et par déclarant ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a soumis à l'impôt sur le revenu la totalité
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032432012
15 avril 2016
novembre 2013 et 28 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA MK2 Vision demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036242174
20 décembre 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des amendes ont été mises à la charge de la société SGI au titre des années 2004 et 2005, pour des montants de 6 123 639 euros et 9 048 499
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480611
11 octobre 2012
B ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466248.20240402
2 avril 2024
B avait des raisons sérieuses de craindre qu'il courrait dans son pays un risque de subir l'une des atteintes graves mentionnées à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466754.20231109
9 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587347
7 décembre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Crédit Industriel d'Alsace-Lorraine a réalisé pendant de courtes périodes, en 2002 et 2003, des opérations d'emprunt
CETAT:CETATEXT000007626093
9 décembre 1988
Sous réserve des dispositions des conventions internationales et de celles des articles 5, 6 et 9, l'impôt sur le revenu est dû par toutes les personnes physiques ayant en France une résidence habituelle
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146671
4 décembre 2017
A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 11 mars 2016 par laquelle le sous-préfet de Compiègne a refusé d'échanger son permis de conduire délivré par les autorités
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008070656
29 octobre 2001
taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ; Vu la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, notamment son
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034007949
1 février 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007694458
29 juin 1984
pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Cons. que la demande d'autorisation de licenciement présentée
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616795
27 octobre 1982
AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUR LA BASE DE L'IMPOSITION ET CALCULE LE MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DU REDEVABLE APRES L'ETABLISSEMENT DU ROLE OU L'EMISSION D'UN AVIS
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928900
22 juillet 2016
A...est demandée n'auraient pas été rendus après une audience publique ; que si le requérant relève que la traduction de ces jugements ne comporte pas la mention de ce qu'ils auraient été rendus après
CETAT:CETATEXT000041753780
20 mars 2020
à l'article 1er de la même loi. " Aux termes de son article R. 123-3 : " 1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres de formalités
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