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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815755

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Par une décision du 12 novembre 2009, le ministre lui a indiqué qu'il remplissait les conditions fixées par la loi du 26 juillet 2005, depuis son entrée en vigueur, et que, " dans ces conditions, et sous

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834591

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... et M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621462

Admin. suprême

9 septembre 1987

9 septembre 1987

Z... : Considérant que s'il ressort du relevé des crédits et des débits des comptes bancaires de M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659610

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

ainsi que le 4 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ipelia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038874417

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Il ressort toutefois des termes mêmes de l'annexe II de l'arrêté contesté que cette unité capitalisable est délivrée au titre de la mention " ski nautique, wakeboard, disciplines associées et tous supports

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868492

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

réserve d'un abattement de 1000 francs par an et par déclarant ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a soumis à l'impôt sur le revenu la totalité

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032432012

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

novembre 2013 et 28 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA MK2 Vision demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036242174

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des amendes ont été mises à la charge de la société SGI au titre des années 2004 et 2005, pour des montants de 6 123 639 euros et 9 048 499

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480611

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

B ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466248.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

B avait des raisons sérieuses de craindre qu'il courrait dans son pays un risque de subir l'une des atteintes graves mentionnées à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466754.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587347

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Crédit Industriel d'Alsace-Lorraine a réalisé pendant de courtes périodes, en 2002 et 2003, des opérations d'emprunt

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626093

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

Sous réserve des dispositions des conventions internationales et de celles des articles 5, 6 et 9, l'impôt sur le revenu est dû par toutes les personnes physiques ayant en France une résidence habituelle

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146671

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 11 mars 2016 par laquelle le sous-préfet de Compiègne a refusé d'échanger son permis de conduire délivré par les autorités

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008070656

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ; Vu la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, notamment son

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034007949

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694458

Admin. suprême

29 juin 1984

29 juin 1984

pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Cons. que la demande d'autorisation de licenciement présentée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616795

Admin. suprême

27 octobre 1982

27 octobre 1982

AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUR LA BASE DE L'IMPOSITION ET CALCULE LE MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DU REDEVABLE APRES L'ETABLISSEMENT DU ROLE OU L'EMISSION D'UN AVIS

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928900

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

A...est demandée n'auraient pas été rendus après une audience publique ; que si le requérant relève que la traduction de ces jugements ne comporte pas la mention de ce qu'ils auraient été rendus après

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753780

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

à l'article 1er de la même loi. " Aux termes de son article R. 123-3 : " 1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres de formalités

Source officielle

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