aux procédures civiles d'exécution et relatif en particulier à la réquisition de la force publique : La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire (...).

présentées devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

aux procédures civiles d'exécution et relatif en particulier à la réquisition de la force publique : La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire (...).

FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-1314 du 29 novembre 2004 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) et relatif

quitter le territoire français prise sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est notifiée avec une décision relative

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993 ; - la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 ; - le code de la sécurité

de la santé, de l'assurance maladie-maternité et, à ce titre, élabore et met en oeuvre (...) les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter

de la santé, de l'assurance maladie-maternité et, à ce titre, élabore et met en oeuvre (...) les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter

substantielle dont l'absence est de nature à entacher d'irrégularité une décision, aucune disposition du code de justice administrative n'impose que la mention d'éventuelles audiences précédentes à l'issue

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 9 septembre 1997 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement relatif aux installations de stockage

des émissions relatives aux campagnes électorales que les sociétés mentionnées à l'article 44 sont tenues de produire et de programmer.

l'origine et de la qualité comportent l'extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou une révision des conditions de production déterminées par une loi

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE INFORMATIQUE DE GESTION FINANCIERE, qui a pour objet social l'élaboration

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article 16 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

et des familles relatif aux modalités d'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; - le code de justice administrative

qu'elle a adressé au maire de cette commune, en vue d'obtenir l'annulation partielle de cette délibération ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération et cette décision ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 19 décembre 2017 du ministre de la solidarité et de la

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.