l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 14 du 9 février 2012 de la commission prévue

ou autorité publique indépendante est instituée par la loi. / La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au

le taux des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; Vu 2°), sous le n° 129880 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés

Vu le code du domaine de l'Etat ; la loi du 15 juin 1906 ; la loi du 15 février 1941 ; le décret du 23 janvier 1964 ; le décret du 29 juillet 1927 et le décret du 14 août 1975 ; le code des tribunaux administratifs

X... ne peut utilement s'en prévaloir pour contester les modalités prévues par le tableau d'assimilation figurant dans le décret précité du 23 septembre 1998 et pris pour l'application aux directeurs retraités

de la loi du 5 août 2021. 5.

d'organisation des examens de l'aptitude prévus pour chaque fonction ou groupement de fonctions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 000 F (7 622,45 euros) au titre des frais exposés

B... est dépourvu d'intérêt à agir à l'encontre de ces énonciations, dès lors qu'il est titulaire d'un contrat de collaboration et non d'un contrat de remplacement.

Bouches-du-Rhône) ; 2° à la décharge ou à la réduction de ladite imposition ; Vu le code général des impôts ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

du 23 décembre 1986 ; 2°) à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°

des migrations (ANAEM) ; 2°) d'enjoindre au ministre d'annuler l'article 24 du décret du 14 janvier 2004 et de prendre, dans un délai d'un mois, les dispositions réglementaires pour harmoniser les modalités

L'article 77 de la Constitution dispose : " Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie

sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

exportée dans le délai prévu.

d'attribution prévues au titre II, les éléments suivants : 1° Rémunération principale.

Dès lors, le point C.

de calcul de la durée de service hospitalier hebdomadaire mentionnée au 2° de l'article L. 6154-2 précité et, d'autre part, d'avoir prévu des modalités d'application transitoires de nature à assurer le

compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 décembre 1964 modifiée ; Vu le décret du 14 septembre 1966 et le décret du 28 octobre 1975 ; Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment

L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le

Aux termes de l'article 129 de la même loi, dans sa rédaction alors applicable : " Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 128 fixent : / 1° Les corps ou emplois auxquels les agents non titulaires