public et qui sont au nombre des garanties fondamentales des salariés que, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique gérant

public et qui sont au nombre des garanties fondamentales des salariés que, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique gérant

public et qui sont au nombre des garanties fondamentales des salariés que, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique gérant

public et qui sont au nombre des garanties fondamentales des salariés que, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique gérant

dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

demande de la SOCIETE PALOMA tendant à l'annulation de la délibération du 1er septembre 1995 du conseil municipal de la commune de Cap d'Ail révoquant l'autorisation temporaire d'occupation du domaine public

devait être regardé comme s'étant dessaisi de sa compétence ; que, par suite, il n'avait pas compétence pour décider, par la délibération du 20 avril 2009, la préemption des parcelles en litige ; que ce moyen

l'ouverture des plis, refusé d'accorder un délai supplémentaire à un candidat et procédé à l'examen de la conformité des offres au règlement du concours avant la réunion du jury du concours ; que ce moyen

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'OFPRA, et à la SCP Zribi, Texier, avocat de M.

deniers de la commune de Villers-lès-Nancy ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la composition de cette formation de jugement était irrégulière ; qu'ainsi que le font valoir le requérant, ce moyen

Considérant que c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel s'est abstenue de vérifier d'office que le jugement du tribunal administratif déféré devant elle était suffisamment motivé, un tel moyen

, s'il a été invoqué devant les premiers juges, n'a pas été repris en appel ; qu'un tel moyen n'étant pas d'ordre public, M.

cour aurait omis de répondre à un des moyens qui lui auraient été soumis, ce moyen, qui n'est d'ordre public, fondé sur une cause juridique distincte, constitue une prétention nouvelle tardivement présentée

invoquer, à l'encontre du jugement qu'elle attaque, la circonstance que le rapporteur public n'a pas préalablement communiqué aux parties le moyen d'annulation qu'il a proposé au tribunal administratif

l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen

n'est pas d'ordre public et repose sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle se fondaient les moyens invoqués dans le délai de recours aux premiers juges ; que dès lors, en soulevant ce

X n'ayant pas été invoqué et ce moyen n'étant pas d'ordre public, le juge de la reconduite ne pouvait le soulever d'office ; Sur la légalité de la mesure de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat