retenues, sans procéder à une nouvelle vérification des écritures comptables de l'intéressé ; que celui-ci n'est donc pas fondé à soutenir que les nouveaux redressements qui lui ont été notifiés le 16

En outre, le décret attaqué ne procède à la modification que du décret du 30 décembre 2010, qui est un décret simple, et non, contrairement à ce qui est soutenu, du décret en Conseil d'Etat du 18 février

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre délégué à l'outre-mer

X... se pourvoit en cassation, s'est fondé sur ce que, dans le cadre d'une procédure de licenciement précédemment engagée et qui n'avait pas abouti, M.

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que les modèles litigieux méconnaissent cet article et le moyen tiré de ce qu'ils seraient, pour ce motif, entachés d'incompétence ne peuvent qu'être écartés. 6.

X... à ouvrir une officine de pharmacie à Tronget, Mme Y... avait soulevé, avec une précision suffisante, deux moyens tendant à contester la légalité externe de ces arrêtés ; qu'ainsi, contrairement à

mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.

Roger X..., M. et Mme Y..., preneurs en place, ont soutenu que l'autorisation accordée violerait les dispositions du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Marne établi par arrêté

..." ; que si la commune de Villaines-sous-Malicorne soutient que la requête de M.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des dispositions en litige de l'arrêté contesté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail : 8.

Y... demande la décharge de ces droits et pénalité, ainsi que la restitution de la somme de 237,48 F, en soutenant notamment que ce sont les consorts X... et non lui qui sont les redevables légaux de la

Par un jugement du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement partiel de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

l'administration communale en vigueur à la date de la délibération attaquée, sont annulables les délibérations auxquelles auraient pris part des membres du conseil municipal intéressés, soit en leur nom

qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la requête pour les années 1972 et 1975 et pour l'année 1974 à hauteur d'un dégrèvement de 157 177 F, 3° rejette le surplus des conclusions de la requête par les moyens

B soutient que des travaux auraient été réalisés chez des administrés avec des moyens humains et matériels de la commune de Sainte-Rose, ce qui serait selon lui constitutif d'une manoeuvre, ces faits,

; Sur l'arrêté de reconduite à la frontière du 28 juin 2002 : Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait, compte tenu de la durée de la présence en France de M.

et de la qualité de celui-ci " ; que, si les noms patronymiques des deux signataires de l'arrêté attaqué sont précédés de la seule initiale de leur prénom, cette circonstance est, en tout état de cause

Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux