." ; qu'aux termes de l'article 93-1 du même code : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice

Ce document n'est pas nécessairement le formulaire prévu par la circulaire du 26 novembre 1992 du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 octobre 1994 du tribunal

. / La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

à la charge de l'Etat et du SYMAGEV, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros pour couvrir leurs frais irrépétibles de première instance et d'appel

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

° 7 qui y est annexé ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

2010, enregistrée le 20 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, avant de statuer sur l'appel

65 928,13 F en réparation du préjudice résultant pour elle des dommages occasionnés aux canalisations de chauffage enterrées de l'ensemble immobilier La Chapelle Saint-Julien en tant qu'il a rejeté l'appel

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

C...suite à l'orage survenu le 14 mai 2005, l'a condamnée à verser à ce dernier une somme de 1 645,10 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions ainsi que l'appel en garantie de l'atelier d'architecture

Adda ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Pharmexport, dont le siège est 85, rue de Lourmel à Paris (75015) ; la société EBC Pharmexport demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA04812 du 13 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel

des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin d'ordonner l'expulsion de l'USAF du domaine public et, d'autre part, elle ne repose sur aucune nécessité

Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative : Jusqu'au moment où l'affaire est appelée

. ; les époux A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX01887 du 26 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation,

Meurthe-et-Moselle en tant qu'elle concerne le remembrement de sa propriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 2002 du tribunal