termes de l'article L. 151-8 du code des communes, alors en vigueur, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 : "La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à sa vulnérabilité particulière du fait de son jeune âge, de son absence de ressources, de son isolement, de sa qualité de demandeur d'asile

ou, pour les traitements relevant des titres III et IV, non excessives () ; / 5° Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire

son arrêt à cet égard ne peut qu'être écarté. 14.

, en date du 15 janvier 1976, par lesquels le préfet de la Gironde a refusé les permis de construire demandés par la société civile immobilière la Résidence du Parc étaient motivés, notamment, par l'absence

exécution ou à son annulation : 10.

B..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Lenaïc, Auxence et Léandre B..., Mme C...

annule pour excès de pouvoir le décret du 29 mai 2000 par lequel le Président de la République l'a nommée substitut du procureur de la République du tribunal de grande instance de Mulhouse, ensemble son

Le juge des référés peut ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, des mesures d'organisation des services placés sous son autorité, dès lors qu'il s'agit de mesures d'urgence qui

POUR SOUTENIR UTILEMENT SON POURVOI ET QUE LES PREMIERS JUGES DISPOSAIENT DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR SE PRONONCER ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ENTACHE SON

à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. ; qu'aux termes de l'article

Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.

que nécessite son état, la commission centrale n'a commis aucune erreur de droit en relevant dans sa décision que ladite prestation ne saurait être accordée "dans le seul intérêt financier de l'établissement

La cour pouvait, sans entacher son arrêt d'irrégularité, porter une telle appréciation sans qu'il soit nécessaire que les rapports en cause soient produits.

X... le soin, en qualité de "mandataire libre", non salarié, de vendre des constructions figurant à son catalogue, que M.

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ce, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil,

justifie pas avoir, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de sa nouvelle ordonnance, exécuté l'ordonnance en date du 15 juillet 2010 ; il soutient que la situation de Mme A et de son

Il a alors demandé aux services fiscaux la délivrance du certificat nécessaire à l'immatriculation de son véhicule en France.

de prendre des mesures d'urgence et en l'absence de mesures prises par celle-ci à la suite de cette notification. 7.

de prendre des mesures d'urgence et en l'absence de mesures prises par celle-ci à la suite de cette notification. 7.