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2 457 résultats pour « nom du défendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037158733

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285477

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285498

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285504

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551491

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035990988

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035990991

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035991043

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027017669

Admin. suprême

1 février 2013

1 février 2013

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682815

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682820

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682824

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682826

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800312

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800372

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036834296

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443886.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par un mémoire en réplique enregistré le 12 février 2020, ils se sont bornés à présenter des observations en réponse à une fin de non-recevoir soulevée par les mémoires en défense enregistrés les 19 et

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:467511.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:469442.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:471237.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non

Source officielle

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