DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE 1972 ET 30 SEPTEMBRE 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., A LA SUITE DE LA REINTEGRATION

l'importance du service rendu" ; qu'en vertu du 5 du même article les rémunérations directes ou indirectes des dirigeants, et notamment les dépenses afférentes aux véhicules, "peuvent également être réintégrés

X pour sa réintégration correspondait à son grade et, d'autre part, que cet emploi n'était pas temporaire, la cour administrative d'appel ait dénaturé les faits qui lui étaient soumis ; que, dès lors,

février de l'exercice suivant, soit le prix moyen observé entre 1996 et 2000, soit une moyenne de ces différents prix ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a réintégré

Par un jugement no 1402372 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

QUE LA REINTEGRATION DANS LES SALAIRES DU SIEUR X.

à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes, augmentées du complément de distribution qui résulte de la prise en charge de l'impôt par la personne morale versante, sont soumises, au nom

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration fiscale a réintégré dans les bénéfices non commerciaux déclarés par M.

A, agent non titulaire, des effectifs de cet établissement public et a refusé de le réintégrer dans ses fonctions à l'issue d'une période de mise à disposition auprès de l'Office européen des brevets ;

que de la décision du même jour par laquelle la directrice chargée des ressources humaines de l'établissement lui a notifié cette sanction et d'enjoindre au centre hospitalier de Valenciennes de le réintégrer

dans ses bases d'imposition d'une somme de 41 540 F, inscrite au crédit de son livret de caisse d'épargne et de celui de son épouse et non déclarée comme revenu, M.

ANONYME "X", DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LA MESURE OU CELLES-CI PROCEDENT DE LA REINTEGRATION

dans les résultats des exercices clos en 1998 et 1999 des dépenses relatives à des frais généraux non justifiés ou non engagés dans l'intérêt de l'exploitation, le vérificateur avait demandé à la société

de ce qu'il avait été le seul destinataire de cette notification, envoyée à son domicile professionnel, alors que, portant sur des éléments du revenu global, celle-ci aurait dû être libellée aussi au nom

d'intérêts d'emprunts : Considérant que l'administration a réintégré dans les bénéfices de l'entreprise imposables au titre de chacune des années 1973 à 1976 le montant d'intérêts supportés à raison de

à la CNUIM et, d'autre part, que l'avis de vérification rectificatif du 3 mars 1992 avait été libellé au nom du PDG de la SNPL, n'était pas de nature à affecter la régularité de la procédure d'imposition

cession à l'EURL Bosc Services, de ce fonds de commerce sans contrepartie, l'EURL Bosc Développement Loire a commis un acte anormal de gestion ; que l'administration fiscale était dès lors fondée à réintégrer

délit, commis dans l'exercice de son exploitation d'un fonds de commerce de négoce et de conditionnement de beurre en gros et de transport public de marchandises, de recel de marchandises achetées mais non

QU'EN CONSEQUENCE LA TAXE NE DEVAIT PAS ETRE FACTUREE, COMME ELLE L'A ETE, PAR LA SOCIETE GUIOCHON A LA SOCIETE SOMYCEL, A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 223-1 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, REINTEGRE

X... n'est pas, non plus, fondé à soutenir que le jugement est, de ce second chef, insuffisamment motivé ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général