Dans ces cas, l'agence se saisit, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations agréées " ; 3.

de six mois se soit écoulé entre son avis et l'adoption du décret attaqué n'est pas de nature à entacher ce dernier d'irrégularité, en l'absence de changement de circonstance de fait ou de droit imposant

appartient aux partenaires conventionnels de définir "les modalités de transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge et les sanctions en cas de non-respect

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions contenues ou, à tout le moins

de deux mois à compter de la notification du jugement.

Il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner cette édiction dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.

Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

de deux mois et rejeté le surplus des conclusions de la société.

Il y a donc lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner au Premier ministre d'édicter ces mesures dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.

de six semaines à compter de sa saisine.

un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points.

de six mois, à compter de l'entrée en vigueur du décret pris pour l'application de cet article, pour solliciter cette autorisation et autorise la poursuite de leur activité aussi longtemps qu'il n'aura

LA REGULARITE DE LA DENONCIATION DE LA CONVENTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION LIANT LA VILLE A L'ASSOCIATION "LA PRESENTE CONVENTION EST SOUSCRITE POUR UNE DUREE DE SIX

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé (…) s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus (…

, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, puis prorogé en dernier lieu pour une durée de six mois par l'article premier de la loi du 21 juillet 2016 relative à l'état

Il en va toutefois différemment quand la " loi du pays " a été prématurément promulguée, que cette promulgation intervienne avant l'expiration du délai d'un mois suivant la publication ou, si le Conseil

mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.

de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait remplis, le délai de recours prévu par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ne pouvait lui être opposé ; 5.

six mois à compter de la notification du jugement, au retrait de son emplacement actuel du monument dédié au pape Jean-Paul II.