des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service

qu'il lui appartenait de définir, le ministre a préalablement ventilé ces emplois, notamment par groupes de disciplines ; que sur le fondement de ces dispositions qui lui avaient été communiquées par notes

de l'arrêté du 30 novembre 2006, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'eu égard au caractère précis des éléments contenus dans la note

moyen tiré du défaut de consultation des organes compétents en matière disciplinaire est inopérant ; Considérant que le requérant ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre de l'arrêté attaqué d'une note

X, comme l'attestent les documents produits, notamment des attestations de collègues de travail et d'un supérieur hiérarchique ainsi que des notes de service mettant en garde les fonctionnaires de police

bénéficier au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail la semaine de congés supplémentaires qui avait été accordée de manière gracieuse aux agents du ministère de l'emploi par une note

applicables aux chefs d'équipe de la défense ; Vu l'instruction n° 311293/DEF/SGA/DRH-MD du 3 août 2007 relative aux conditions d'avancement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ; Vu la note

Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade

du 3 août 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; Vu la note

.., inspecteur des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, est dirigée contre les paragraphes I B, II 4 a, III 3 et IV de la note

a relevé que la SOMUPI avait pu légitimement estimer, au vu des déclarations de cet adjoint, qu'il existait d'autres documents relatifs à la garantie bancaire de la société attributaire que la seule note

produit en particulier aucun document permettant d'attester que le personnel de l'établissement et les détenus ont été informés de possibilités étendues d'accès à ces téléphones, comme par exemple une note

2021 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a concédé un titre de pension à compter du 1er août 2021 en tant qu'il n'a pas pris en compte pour le calcul du montant de sa pension les services

doit être noté par l'autorité dont il relevait avant sa nouvelle affectation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Il résulte de l'instruction qu'une note de service relative au régime juridique encadrant les modalités de contrôle des personnes détenues a été diffusée le 12 octobre 2018 à l'ensemble du personnel du

A à l'expiration de la période de préavis, soit le 14 février 2002, et qu'il a, par une note de service du 25 septembre 2001, modifié le circuit interne du courrier du centre de gestion afin que M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée du 22 janvier 2001, le directeur du service administratif du commissariat de l'air a opposé la prescription quadriennale

n'est, en outre, que l'un des critères de modulation pris en compte par l'article 2 du décret du 13 mars 2000 ; que, d'autre part, la prime de service et de rendement qui est allouée, en application

comptabilité de la société "Le Jardin d'Acclimatation" était, de manière habituelle, tenue avec retard et sans que soient respectés les principes comptables de la profession ; que, en outre, par de nombreuses notes

l'exécution de certains travaux ou à la conduite de certains engins ou machines, dans les cas où l'état d'imprégnation alcoolique constitue un danger pour les intéressés ou leur environnement, rappelés par note