36-07-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE | 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES

. - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - HONORARIAT - REFUS (ART. 77 DE L'ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 1958 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE) - OBLIGATION D'INFORMATION [RJ1] - MODALITÉS - RÉGULARITÉ

01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION

09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Local syndical - Fonction publique territoriale - Conditions.

poursuites pénales à la date de l'arrêté attaqué ; que, par suite, et sans que la VILLE DE CHARTRES puisse utilement se prévaloir de ce que les mesures de suspension de fonctions ne sont pas soumises à l'obligation

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Irrecevabilité des requêtes présentées en langue étrangère - Obligation pour le juge administratif d'inviter le requérant à régulariser

. - DIFFÉREND ENTRE LE MAÎTRE D'OEUVRE ET L'ENTREPRENEUR - A) PORTÉE GÉNÉRALE DE L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 50 DU CCAG-TRAVAUX - B) CONTREPARTIE - OBLIGATION, RÉPUTÉE REMPLIE EN

28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Convocation à l'audience - Obligation - Existence - Ensemble des conseillers municipaux dont l'élection est contestée. | 54

Considérant, par suite, qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement du seul fait qu'il avait proposé à l'intéressée au moins un emploi compatible avec les préconisations

CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - MISE EN ŒUVRE ILLÉGALE [RJ1] DE TABLEAUX D'AVANCEMENT DISTINCTS DANS UN CORPS - DEMANDE DE RECONSTITUTION DE CARRIÈRE - OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.

provenance ou de demander, avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition, cette obligation

ensuite deux autres enfants, le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 29 septembre 2010, procédé au retrait du certificat de résidence de dix ans au motif qu'il avait été obtenu par fraude, obligé

. ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe applicable sans texte ne faisait obligation au président du conseil général du département de la Charente, de transmettre la demande

. | 36-07-11,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Obligation de servir pendant une certaine période - Souscription d'un

L. 4132-17 ET L. 4132-18 DU CGCT) - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - ANNULATION DE L'ÉLECTION TENUE EN MÉCONNAISSANCE DE CES OBLIGATIONS.

. - DÉCISIONS DE L'ONIAM PRISES AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE - CONTENTIEUX - PROCÉDURE - 1) OBLIGATION D'APPELER LES TIERS PAYEURS EN LA CAUSE - ABSENCE - 2) OBLIGATION DE DEMANDER AU REQUÉRANT

d'Etat, statuant en référé sur le fondement de l'article 42-10 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : 1°) enjoigne à la société SAPRODIF de fournir le rapport sur les conditions d'exécution des obligations

. - OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DES MOYENS SUSCEPTIBLES DE FONDER L'ANNULATION OU LA SUSPENSION D'UN ACTE INTERVENU EN MATIÈRE D'URBANISME (ART.

. - POURVOI DIRIGÉ CONTRE UN ARRÊT CONCERNANT UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN DOCUMENT D'URBANISME - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS (ART.

de la communication et des libertés, devait se prononcer à nouveau sur la candidature de Radio-Pholie, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du Conseil d'Etat ne lui faisait pas obligation