POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE

DES TROIS SOCIETES DE PROGRAMME ETANT INVESTIE DE MISSIONS PROPRES AU SEIN DE LA MISSION GLOBALE AINSI DEFINIE, LE SERVICE MINIMUM IMPOSE A CHACUN D'EUX NE PEUT ETRE DEFINI QU'EN FONCTION DE SES OBLIGATIONS

REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION A PU VALABLEMENT, APRES LADITE CONSULTATION, APPORTER AU PROJET DONT IL S'AGIT CERTAINES MODIFICATIONS, D'UNE PORTEE D'AILLEURS LIMITEE, SANS AVOIR L'OBLIGATION

DES OBLIGATIONS QUI TIENNENT A LA QUALITE D'EXPERT D... ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 26 DU DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ; EN CE QUI CONCERNE

aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré ; qu'aux termes de l'article L. 243-4 du code des assurances : Toute personne assujettie à l'obligation

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 543-228 du même code, pris en application de cet article : " Les obligations de collecte et de traitement prévues par l'article L. 541-10-4 sont applicables

X n'est pas fondé à soutenir que la section des assurances sociales n'avait pas qualité pour statuer sur les faits reprochés, fondés sur la méconnaissance d'obligations fixées par le code de déontologie

Toute opération ayant pour résultat d'obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite./ Réservation minimale : a) pour les établissements industriels

parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales

voir ordonner la suspension de la procédure d'attribution du marché de la construction du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe) et à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de se conformer aux obligations

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite : (...) si le fonctionnaire est dans l'obligation

lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1987 de la commission régionale d' Amiens qui a rejeté sa demande de dispense des obligations

tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 novembre 1985 par laquelle la commission Régionale de Besançon a refusé de le dispenser des obligations

Pierre X tendant au paiement de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels des services actifs de la police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 ; Vu

sa demande en date du 2 janvier 1993 tendant à ce que le garde des sceaux prenne une nouvelle réglementation étendant l'application de l'article 4 de l'ordonnance du 6 août 1958 relative aux statut spécial

Elle est notamment chargée d'informer toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations.

A...au titre des pertes de gains professionnels, qu'il rejette ses demandes relatives au préjudice d'établissement et au préjudice spécifique résultant des pathologies évolutives, qu'il prévoit que la

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret °n 67-1084 du 14 décembre 1967 modifié portant attribution d'une prime spéciale d'installation : "Une prime spéciale

DU SOUTIEN FINANCIER A LA SUITE DE LA PROJECTION DE FILMS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE DANS LES SALLES NON SPECIALISEES ET A DETERMINE LES CRITERES QUI DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR ADMETTRE LA SPECIALISATION

dispose : "La construction sur des terrains exposés à un risque, tel que : inondation, érosion, affaissement, éboulement, avalanches, peut, si elle est autorisée, être subordonnée à des conditions spéciales