dont dépend l'établissement ; que l'article L 412-18 précité subordonne également à la même autorisation le licenciement des anciens délégués syndicaux pendant douze mois après la cessation de leurs fonctions

Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la SELARL Pharmacie du Hamois, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée

Toutefois, par une décision du 30 juin suivant, le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Est a opposé la prescription quadriennale aux rappels de traitement qui devaient être versés

B, fonctionnaire de police, le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de ses fonctions exercées du 1er septembre 2001 au 31 août 2007 à la circonscription de sécurité publique de Lyon.

L'AGENAIS (A.D.I.R.A.), représentée par son président en exercice, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 avril 1987 rejetant son opposition

DES PERRSONNELS CIVILS DE L'AIR A PARIS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REJET OPPOSEE LE 13 AOUT 1976 PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE A SA DEMANDE TENDANT

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics : 2.

née du silence gardé par cette autorité sur son recours gracieux contre cet arrêté ; d'autre part l'arrêté du 19 octobre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Corse a suspendu l'activité de le fonctionnement

demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

obtenue au titre de l'année 2001 ; 2°) d'enjoindre à la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique d'examiner à nouveau sa demande de majoration de la subvention de fonctionnement au

; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 avril 2003 par laquelle le président de la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté

ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction

X... dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions de secrétaire général de la mairie ; qu'en conséquence, la décision du maire de Bailleul, notifiée verbalement à M.

X... : Considérant que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale ayant estimé qu'il y avait lieu de substituer à la sanction de révocation infligée à M.

A DECIDE DE NE PAS PROPOSER LE RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE CHARGE D'ENSEIGNEMENT DU SIEUR X... JEAN POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972, 1973, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DU SIEUR X...

annule le jugement du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre le refus du Centre hospitalier général de la Ferté Macé de le rétablir dans ses fonctions

Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les statuts particuliers de certains corps figurant

Molins a effectivement exercé ses fonctions au sein du ministère de la justice, le décret du 20 octobre 2009 présente le caractère d'une nomination pour ordre en tant qu'il le nomme avocat général à la