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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396536
21 mars 2008
payer les sommes de 379 051 F (57 785,95 euros) et 148 052 F (22 570,38 euros) qui lui a été notifiée par deux commandements de payer émis le 30 juillet 1999 par le trésorier de Beuvry pour avoir paiement
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039426775
27 novembre 2019
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / (...)
CETAT:CETATEXT000008253477
10 février 2006
donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux légal. ...
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240135
4 août 2006
, donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal ( ) Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198993
11 juillet 2012
contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030681337
5 juin 2015
enjoint à l'Autorité des marchés financiers de retirer de son site internet toute mention de la décision de la commission des sanctions du 17 mars 2015 et de procéder à la désindexation de certaines pages
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237019
27 juillet 2005
d'emploi, pris sur ce fondement, dispose qu' à compter du 1er juillet 2000, les mesures d'application des dispositions des articles L. 351-3 à L. 351-8 du code du travail relatives au régime d'assurance
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627726
19 juin 1989
Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient
CETAT:CETATEXT000023429766
13 janvier 2011
d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'une décision du 13 octobre 2010 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse relative au paiement
CETAT:CETATEXT000008178772
23 juin 2004
; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure devant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007824118
5 mars 1993
administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant premièrement, à l'annulation de la décision du 25 juin 1986, par laquelle le président du centre communal d'action sociale d'Amiens a rejeté sa demande de paiement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634726
10 mai 1993
de Versailles a annulé la décision du 30 mai 1989 du trésorier-payeur général de Seine-et-Marne rejetant la demande de Mme Corinne Y... tendant à la décharge de sa responsabilité solidaire pour le paiement
CETAT:CETATEXT000007954439
28 mai 1997
administratif de Clermont-Ferrand, M. et Mme X... ont contesté les commandements délivrés à leur encontre par le trésorier de Pont du Château (Puy-de-Dôme) les 11 et 14 décembre 1995, en vue d'avoir paiement
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624106
4 mars 1987
X... a bénéficié du sursis de paiement pendant l'instance devant le tribunal administratif et n'aurait eu à acquitter l'imposition en litige qu'en 1985 n'a pas eu pour effet de priver d'objet sa requête
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459212.20220419
19 avril 2022
A à la somme de 5 143,82 euros, condamné l'Office de tourisme Montélimar agglomération à verser les sommes de 15 431,46 euros à titre de paiement de l'indemnité de préavis, 1 543,14 euros à titre de paiement
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623127
5 octobre 1988
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. - Les dispositions précédentes ne portent
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029805402
26 novembre 2014
la circonstance que le relevé d'information intégral mentionne la même date pour la constatation de l'infraction et le paiement de l'amende n'est pas, à elle seule, de nature à priver de sa valeur probante
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464308.20230512
12 mai 2023
de ses frais pédagogiques et à la prise en charge des formations qu'elle dispense.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831887
28 novembre 2008
, à la demande de Mme A, la décision du 11 mars 2002 du directeur départemental de l'agriculture du Calvados décidant que les surfaces en céréales qu'elle a déclarées ne donneraient pas lieu à des paiements
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007872589
29 juillet 1994
cour administrative d'appel de Paris en date du 30 avril 1991 en tant que la cour a, d'une part, ordonné une expertise en vue de déterminer les conséquences de l'application de la réglementation des prix
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