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8 843 résultats pour « paiement de primes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396536

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

payer les sommes de 379 051 F (57 785,95 euros) et 148 052 F (22 570,38 euros) qui lui a été notifiée par deux commandements de payer émis le 30 juillet 1999 par le trésorier de Beuvry pour avoir paiement

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039426775

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / (...)

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008253477

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux légal. ...

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240135

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

, donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal (…) Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198993

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030681337

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

enjoint à l'Autorité des marchés financiers de retirer de son site internet toute mention de la décision de la commission des sanctions du 17 mars 2015 et de procéder à la désindexation de certaines pages

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237019

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

d'emploi, pris sur ce fondement, dispose qu' à compter du 1er juillet 2000, les mesures d'application des dispositions des articles L. 351-3 à L. 351-8 du code du travail relatives au régime d'assurance

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627726

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023429766

Admin. suprême

13 janvier 2011

13 janvier 2011

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'une décision du 13 octobre 2010 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse relative au paiement

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178772

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure devant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824118

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant premièrement, à l'annulation de la décision du 25 juin 1986, par laquelle le président du centre communal d'action sociale d'Amiens a rejeté sa demande de paiement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634726

Admin. suprême

10 mai 1993

10 mai 1993

de Versailles a annulé la décision du 30 mai 1989 du trésorier-payeur général de Seine-et-Marne rejetant la demande de Mme Corinne Y... tendant à la décharge de sa responsabilité solidaire pour le paiement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007954439

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

administratif de Clermont-Ferrand, M. et Mme X... ont contesté les commandements délivrés à leur encontre par le trésorier de Pont du Château (Puy-de-Dôme) les 11 et 14 décembre 1995, en vue d'avoir paiement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624106

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

X... a bénéficié du sursis de paiement pendant l'instance devant le tribunal administratif et n'aurait eu à acquitter l'imposition en litige qu'en 1985 n'a pas eu pour effet de priver d'objet sa requête

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459212.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

A à la somme de 5 143,82 euros, condamné l'Office de tourisme Montélimar agglomération à verser les sommes de 15 431,46 euros à titre de paiement de l'indemnité de préavis, 1 543,14 euros à titre de paiement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623127

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. - Les dispositions précédentes ne portent

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029805402

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

la circonstance que le relevé d'information intégral mentionne la même date pour la constatation de l'infraction et le paiement de l'amende n'est pas, à elle seule, de nature à priver de sa valeur probante

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464308.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

de ses frais pédagogiques et à la prise en charge des formations qu'elle dispense.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831887

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

, à la demande de Mme A, la décision du 11 mars 2002 du directeur départemental de l'agriculture du Calvados décidant que les surfaces en céréales qu'elle a déclarées ne donneraient pas lieu à des paiements

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007872589

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

cour administrative d'appel de Paris en date du 30 avril 1991 en tant que la cour a, d'une part, ordonné une expertise en vue de déterminer les conséquences de l'application de la réglementation des prix

Source officielle

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