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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461053.20220204
4 février 2022
vacciner avec un produit qui dispose seulement d'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle, en deuxième lieu, le refus de se soumettre à la vaccination est de nature à le priver de toutes
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800321
13 avril 2018
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036594220
7 février 2018
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472617.20240611
11 juin 2024
Par deux jugements du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a fait droit aux demandes de la société Green Renov tendant à l'annulation de ces deux décisions.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614078
28 avril 1976
d'un terrain a batir. sont reputes ne pas revetir ce caractere, les terrains a usage agricole ou forestier dont l'indemnite d'expropriation n'excede pas au metre carre, un chiffre fixe par decret, compte
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492789.20250606
6 juin 2025
moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter
ECLI:FR:CEORD:2023:473705.20230508
8 mai 2023
dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, en troisième lieu, d'ordonner la restitution de son passeport et, en dernier lieu, d'enjoindre au représentant de l'Etat dans les collectivités
3 SS
CETAT:CETATEXT000007856430
6 janvier 1995
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'arrêté du 6 septembre 1991 pris pour son application ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037254002
26 juillet 2018
B...a fait l'objet, le 8 février 2017, d'une sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de rugby à XIII, sous
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442848.20220414
14 avril 2022
venait à échéance au cours de la période définie par les dispositions citées au point 2, il serait prorogé de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période.
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321078
15 octobre 2015
obligation à l'administration d'informer les personnes visées par l'ordonnance ou par les opérations de visite et de saisie de l'existence de ces voies de recours et du délai de deux mois ouverts à compter
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007684
21 novembre 2007
photos d'identité et de l'arrêt de la Cour de cassation établissant la nationalité française ; Sur le préjudice : Considérant que le délai de plus de deux années mis, dans les circonstances de l'espèce
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940932
27 juillet 2016
La Commission et les États membres peuvent adresser à l'État membre qui a fait part d'un projet de règle technique des observations dont cet État membre tiendra compte dans la mesure du possible lors de
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008048488
27 juillet 2001
disposition du fait que la SOCIETE GENERALE DE FONDERIE a, par un acte du 13 juin 1985, fait à la COMPAGNIE INTERNATIONALE DU CHAUFFAGE, sa filiale, apport d'une partie de ses actifs, au nombre desquels
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490686.20241028
28 octobre 2024
l'objet. 7.D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 596 du même code : " La formation restreinte fixe les délais et conditions dans lesquels la personne en cause, qui peut se faire
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617610
24 novembre 1980
DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "L'APPEL MEDICAL" EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI FOURNIT DU PERSONNEL PARA-MEDICAL A DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS OU PRIVES
ECLI:FR:CECHR:2023:469039.20231129
29 novembre 2023
Un compte bancaire ne peut être regardé comme ayant été utilisé pour une année donnée que si l'utilisateur du compte a, au cours de cette année, effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur
ECLI:FR:CECHR:2023:472366.20230620
20 juin 2023
mois à compter de la connaissance de l'exercice non autorisé d'une activité exercée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. / La Haute Autorité rend son avis dans un délai de deux
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008002914
18 février 1998
; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R 11-15 du code de l'expropriation les personnes choisies par le commissaire de la République pour faire partie de la commission d'enquête "ne
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059300
13 juin 2018
des aides, figurant à l'article 1er de cet arrêté, prises en compte pour la comparaison des montants d'aides perçus par les agriculteurs soumis à des engagements agroenvironnementaux.
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