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1 661 résultats pour « prise en compte de faits antérieurs de plus de deux mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461053.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

vacciner avec un produit qui dispose seulement d'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle, en deuxième lieu, le refus de se soumettre à la vaccination est de nature à le priver de toutes

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800321

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036594220

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472617.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

Par deux jugements du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a fait droit aux demandes de la société Green Renov tendant à l'annulation de ces deux décisions.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614078

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

d'un terrain a batir. sont reputes ne pas revetir ce caractere, les terrains a usage agricole ou forestier dont l'indemnite d'expropriation n'excede pas au metre carre, un chiffre fixe par decret, compte

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492789.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473705.20230508

Admin. suprême

8 mai 2023

8 mai 2023

dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, en troisième lieu, d'ordonner la restitution de son passeport et, en dernier lieu, d'enjoindre au représentant de l'Etat dans les collectivités

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007856430

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'arrêté du 6 septembre 1991 pris pour son application ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254002

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

B...a fait l'objet, le 8 février 2017, d'une sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de rugby à XIII, sous

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442848.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

venait à échéance au cours de la période définie par les dispositions citées au point 2, il serait prorogé de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321078

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

obligation à l'administration d'informer les personnes visées par l'ordonnance ou par les opérations de visite et de saisie de l'existence de ces voies de recours et du délai de deux mois ouverts à compter

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007684

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

photos d'identité et de l'arrêt de la Cour de cassation établissant la nationalité française ; Sur le préjudice : Considérant que le délai de plus de deux années mis, dans les circonstances de l'espèce

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940932

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

La Commission et les États membres peuvent adresser à l'État membre qui a fait part d'un projet de règle technique des observations dont cet État membre tiendra compte dans la mesure du possible lors de

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008048488

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

disposition du fait que la SOCIETE GENERALE DE FONDERIE a, par un acte du 13 juin 1985, fait à la COMPAGNIE INTERNATIONALE DU CHAUFFAGE, sa filiale, apport d'une partie de ses actifs, au nombre desquels

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490686.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

l'objet. 7.D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 596 du même code : " La formation restreinte fixe les délais et conditions dans lesquels la personne en cause, qui peut se faire

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617610

Admin. suprême

24 novembre 1980

24 novembre 1980

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "L'APPEL MEDICAL" EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI FOURNIT DU PERSONNEL PARA-MEDICAL A DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS OU PRIVES

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469039.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Un compte bancaire ne peut être regardé comme ayant été utilisé pour une année donnée que si l'utilisateur du compte a, au cours de cette année, effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472366.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

mois à compter de la connaissance de l'exercice non autorisé d'une activité exercée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. / La Haute Autorité rend son avis dans un délai de deux

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008002914

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R 11-15 du code de l'expropriation les personnes choisies par le commissaire de la République pour faire partie de la commission d'enquête "ne

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059300

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

des aides, figurant à l'article 1er de cet arrêté, prises en compte pour la comparaison des montants d'aides perçus par les agriculteurs soumis à des engagements agroenvironnementaux.

Source officielle

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