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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470449.20240620
20 juin 2024
de Mayotte ainsi que la décision du 9 février 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est prononcé sur son recours gracieux formé contre sa décision implicite de rejet et a proposé
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007712976
14 mai 1986
tendant : 1- à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mai 1983, par lequel le maire de la commune de Cers l'a licencié de son emploi de garde-champêtre stagiaire à compter du 3 mai 1983, et de l'arrêté postérieur
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488056.20240531
31 mai 2024
Par un jugement n° 2304065 du 7 décembre 2023, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Bordeaux s'est prononcé sur les conclusions de M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497469.20250228
28 février 2025
financiers " était subordonnée juridiquement à une opération de placement immobilier de sorte que la première devait être regardée comme un accessoire de la seconde, et, d'autre part, qu'elle avait proposé
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381715
11 mars 2009
d'aucun pourvoi en cassation dans les deux mois de sa notification ; qu'il est devenu définitif, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne proroge
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191647
3 octobre 2016
l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020131859
12 janvier 2009
/Pour un nouveau site sur lequel les installations ont été autorisées à une date postérieure de plus de six mois à la publication de la loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476884.20241227
27 décembre 2024
Le 27 septembre 2022, elle a accepté d'exécuter une composition pénale, proposée par la déléguée du procureur de la République, consistant dans le versement d'une amende de composition au Trésor public
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039457005
4 décembre 2019
de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation de ces spécialités par les collectivités publiques sont limités, dans les conditions propres
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007710187
10 décembre 1986
de prix ; qu'elle estimait devoir mettre en garde les fournisseurs contre des initiatives contraires aux intérêts du réseau traditionnel ; que cette attitude s'est maintenue et encore manifestée postérieurement
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135432
15 février 2019
A...devant la cour administrative d'appel que le requérant mettait en cause, à propos des préjudices relatifs aux frais de déplacement et de repas, le caractère insuffisant des sommes allouées par le tribunal
CETAT:CETATEXT000007654128
12 juillet 1978
à l'obtention du diplôme de docteur en médecine ou en ce qui concerne les spécialistes qualifiés, postérieure à l'obtention de certificats d'études spéciales ou avec une formation médicale continue
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260288
16 mars 2016
d'irrégularité l'arrêt attaqué mais seulement de rendre la clôture de l'instruction inopposable à la société de Labourdette, qui pouvait ainsi présenter des moyens ou des conclusions nouvelles postérieurement
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439296.20211227
27 décembre 2021
S'il appartient au rapporteur public de préciser, lorsqu'il propose le rejet de la requête, s'il se fonde sur un motif de recevabilité ou sur une raison de fond, la communication de ces dernières informations
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489304.20241129
29 novembre 2024
B A du gain résultant de la levée de ces options postérieurement au décès de son père, survenu le 11 novembre 2011, suivi de leur cession, aurait dû être incluse dans les revenus déclarés par le foyer
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528938
12 mars 2012
généalogiques ainsi que leur éventuel regroupement en livres généalogiques " ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du ministre du 3 janvier 2008 est postérieure
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622965
12 janvier 1987
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au taux d'abattement appliqué aux salaires perçus par le requérant en 1976 : Considérant que par une décision du 1er décembre 1983 postérieure
ECLI:FR:CECHS:2025:501878.20250703
3 juillet 2025
A aurait, d'une part, de façon récurrente fait preuve de violences dans ses gestes comme dans ses propos tenus à l'occasion de l'exercice de ses missions, aurait, d'autre part, fait preuve d'un comportement
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476399.20250205
5 février 2025
Par une décision du 23 avril 2024, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement des contributions sociales en litige afférentes à la plus-value latente, à
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628909
29 novembre 1989
Me Delvolvé, avocat de Mme Jeanne X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 16 mars 1989, postérieure
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