Aux termes du I de l'article 1509 de ce code : " La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété

Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146

Vu la procédure suivante : La société civile de placement immobilier (SCPI) Actipierre Europe a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : La société Fillé ENERGIE a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et

partiellement droit à son appel formé à l'encontre du jugement du 19 mai 1998 du tribunal administratif de Melun la déboutant de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

sous le n° 444614 : La société par actions simplifiée (SAS) Fromagerie Papillon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété

d'annuler le jugement du 2 juin 2005 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés

Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques

La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires

passibles d'ne taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ... 3°) Pour les autres biens ... la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient" ;

° 1007196 du 20 février 2013 par lesquels le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur la demande de la société Ishtar tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

par un acte notarié, mais seulement à celle qu'un acte authentique mentionne un lien entre ces propriétés ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, d'une part, que M.

Vu la procédure suivante : La société Saipol SAS a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle

Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 6° a.

DES IMPOSITIONS AUX CONTRIBUTIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES ET DES PROPRIETES NON BATIES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961 DANS LES ROLES DE LADITE COMMUNE ; VU LE CODE

Lévy sur une propriété agricole sise à Beja en Tunisie ; 2° rejette la demande présentée par M.

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, et au recours effectif dont dispose

DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (C.E.P.M.E) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : - du décret n° 80-1025 du 19 décembre 1980 relatif aux apports de biens

A ACHETE EN 1954 UNE PROPRIETE RURALE D'UNE SUPERFICIE DE 24 HECTARES SITUEE SUR LES COMMUNES DE F... ET DE L...