ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... 2° LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL

les héritiers) sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

REDUCTION DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1972 ET 1973 AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1974; VU LE CODE GENERAL

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER-1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE DEMEURE APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DUE

. ; 2° la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT (UGFF-CGT), représentée par son secrétaire

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

des impôts, dans sa rédaction applicable au 22 février 1972 : "Le régime forfaitaire d'imposition défini à l'aricle 76 du code général des impôts continuera de s'appliquer pour l'année 1972 à l'ensemble

impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

, annulé la délibération en date du 29 mars 1993 de son conseil municipal, relative à la mise en application du contrat local de sécurité en tant qu'elle étend aux agents de la police municipale le régime

de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et classés dans la catégorie active au titre de ce régime ". 4.

DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE TARN-ET-GARONNE REJETANT SA RECLAMATION ; 3° LUI ACCORDE DECHARGE ET DEGREVEMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 SEXIES, 2E ET 3E ALINEAS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ENTREPRISES BENEFICIANT DU REGIME DU FORFAIT DOIVENT TENIR ET REPRESENTER A TOUTE REQUISITION DE L'ADMINISTRATION

qu'elle ne pourrait plus tenir, au sein des locaux de cette direction départementale, des permanences destinées à présenter son offre aux agents, dès lors qu'elle n'est pas chargée de la gestion du régime

AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET N° 71-753 EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JUILLET 1970 PORTANT REFORME DU REGIME

partielle de l'imposition complémentaire mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 1972 ; 2° la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de la société susmentionnée ; Vu le code général

de l'administration d'accueil ; qu'il en va ainsi notamment des règles relatives aux congés, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et aux autorisations d'absence ; que si les règles régissant

fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans des conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du I de l'article 69 ter du code général des impôts applicable en 1975, "les exploitants agricoles soumis au régime du forfait