Par un jugement n° 1601212, 1604168 du 17 mai 2017, ce tribunal a rejeté leur demande.

ne peut être utilisée pour demander qu'une affaire soit renvoyée d'une formation de la juridiction compétente à une autre formation de la même juridiction ; que, dès lors, M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Vescemont

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M.

Ali X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu le pourvoi, enregistré le 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande

X devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) mette à la charge de M.

d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

dont le siège est Palais de Justice 20 rue de Paris à Moulins (03000) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MOULINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du décret n° 2008-154 du 22 février

. ; l'ASSOCIATION D'AIDE MATERIELLE ET INTELLECTUELLE AUX PERSONNES INADAPTEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a,

B... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 février 2009 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé sa révocation ; 12.

la décision du 5 mai 2004 de la COTOREP ne lui reconnaissant pas la qualité de travailleur handicapé ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER D'ALBI ; Considérant que, par jugement du 16 décembre 2008, le tribunal administratif de Toulouse a statué sur cinq demandes

O. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 7 juillet 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

Pepy, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Henri X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Caloriver, - les conclusions de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Haguenau de

présentés pour le centre hospitalier régional universitaire de Besançon, dont le siège est 2, place Saint-Jacques à Besançon Cedex (25030) ; le centre hospitalier régional universitaire de Besançon demande

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de

A a présenté, dans le délai de recours, un mémoire d'appel qui ne se bornait pas à reproduire la demande formulée devant les juges de première instance, mais énonçait à nouveau, de manière plus précise

de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie française lui accordant une retraite élevée au minimum garanti ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative de Nancy ; Vu les autres