X... s'est tarie depuis l'exécution des travaux d'assainissement réalisés par l'entreprise Scanzi pour le compte de la COMMUNE DE NIEDERBRUCK ; que l'écoulement n'a pas repris depuis la fin des travaux

, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations

Faute de réponse dans les deux mois du jour où ils ont été saisis, leur avis est réputé favorable.

judiciaire, sur le fondement des dispositions du titre II de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, puis, par un second jugement, en date du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006, notamment son article 2 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative

la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 décembre 2001 en tant qu'il a rejeté les demandes de la Fédération nationale de l'habillement

Il résulte toutefois du texte même de l'article 4 de ce décret en Conseil d'Etat que les articles R. 319-16, R. 319-19, R. 319-32 et R. 319-33 du code de la construction et de l'habitation peuvent être

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme B...

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la destruction par un incendie de leur habitation située à Saint-Paul de La Réunion, M. et Mme A... ont sollicité auprès du maire

l'illégalité de la décision du 18 décembre 2007 par laquelle le maire de Longueville a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle sollicitait en vue de l'édification de trois bâtiments à usage d'habitation

Gourjan ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Salles-la-Source de réaliser

juillet 2000 statuant sur question préjudicielle renvoyée par jugement du tribunal de grande instance du 3 mai 1999 du tribunal de grande instance de Grenoble, en tant qu'il a décidé que l'opération réalisée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société SCI Voltaire-Sellières est propriétaire rue de la Basse-Ile à Rezé d'un ensemble immobilier consistant en une maison d'habitation et des ateliers

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur le caractère imposable en France des bénéfices non commerciaux réalisés par le contribuable de 1970 à 1974 : Considérant que, pour justifier l'imposition

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ; Vu l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat pour réaliser

1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en annulation d'un arrêté du maire de Roussay en date du 1er août 1981 leur refusant le permis de construire une maison d'habitation

Jean-Noël Z..., annulé l'arrêté du 16 mai 1987 par lequel le maire de Monnetier-Mornex a accordé au requérant un permis de construire en vue de l'extension d'un chalet à usage d'habitation ; 2°) de rejeter

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des constats d'huissier réalisés à la demande