. ; que si cette société a procédé au recrutement d'une nouvelle salariée, celle-ci a été embauchée en qualité de comptable sur un poste de qualification différente de celui précédemment occupé par Mme

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL

accord, soit son refus d'autorisation" ; Considérant que la société Babbitless a saisi l'inspecteur du travail compétent le 2 décembre 1983 d'une demande de licenciement pour motif économique de neuf salariés

X... a fait l'objet le 23 mai 1984 d'une demande d'autorisation de licenciement avec 75 autres salariés de la société Levitan-Ameublement ; que le refus d'autorisation opposé par le directeur départemental

vertu du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, l'autorité administrative compétente est tenue de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement du salarié

. ; Considérant que la circonstance qu'un autre salarié a été embauché en septembre 1981 comme responsable du service commercial n'est pas de nature, compte-tenu des différences de qualification et de

PAR L'ARTICLE L. 412-15 DUDIT CODE AUX DELEGUES SYNDICAUX ET ANCIENS DELEGUES SYNDICAUX PENDANT LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LES SALARIES

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT .... " ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT

PARTICIPATION SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE

ESCUDE à licencier pour motif économique six salariés, dont trois exerçaient des fonctions de représentant du personnel ; Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient

66-07-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Délégué syndical désigné postérieurement à la demande de l'employeur d'autoriser son licenciement pour motif économique

Alpes-Maritimes n'est pas fondée sur des faits inexacts et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le fait que, plusieurs mois après, l'employeur ait embauché une ou plusieurs salariées

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION

X..., qui exerce les fonctions de directeur salarié de l'agence d'Erquy, dispose, tout en étant placé sous le contrôle des gérants de la société Allez, de pouvoirs étendus et d'une réelle autonomie dans

N'ETAIT PAS ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ET SES FONCTIONS DE DIRECTEUR SALARIE NE LUI DONNAIENT PAS AU SEIN DE CETTE DERNIERE UN ROLE PREDOMINANT DE NATURE A LE FAIRE TOMBER SOUS LE COUP DE L'INELIGIBILITE

et moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel sont tenus de réunir et de consulter les délégués du

que ces dispositions font seulement obligation au directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL

un entretien préalable à toute décision d'autorisation de licenciement ne sont pas applicables aux employeurs qui occupent habituellement, comme c'était le cas de celui de Mlle X..., moins de onze salariés

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