A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 mars 2007 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens a décidé que la partie ferme de la sanction

Marc A au grade de président de section de chambre régionale des comptes, 2°) l'arrêté du premier président de la Cour des comptes du 13 juin 2001 portant affectation du président de section de chambre

X... ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ; 3°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à verser à chacune

juin 1996 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 1er octobre et 18 novembre 1992 du directeur du Laboratoire

des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse

Sur le pourvoi dirigé contre la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes : 1.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 octobre 1993 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars 2000 et 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal X..., ; Mme X... demande au Conseil

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les délibérations des 31 janvier et 27 mars 2006 de la 14ème section du conseil national des universités déclarant irrecevable sa demande tendant à sa

X bénéficie de l'amnistie en vertu de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 180 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

les autres sections.

pas à la première section, sont maintenus à la disposition du ministre de la défense.

Article 2 : La décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins en date du 10 novembre 1988 est annulée.

de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; Sur les conclusions de M.

section peut saisir le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office. (...)

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

B et la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS. Article 2 : L'Etat versera à M. A et M.

du conseil national de l'Ordre des médecins ; Article 1er : La décision de la section disciplinaire de l'Ordre national des médecins en date du 30 janvier 1985 est annulée.

- LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS EN DATE DU 28 MARS 1979 EST ANNULEE.

en formation de jugement, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens