SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1977 ; 2° LUI

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 12 FEVRIER 1974

HANDICAPEES ; VU LE DECRET DU 25 NOVEMBRE 1964 ; VU LE DECRET DU 2 JUIN 1976 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

BERKOVIC X... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 ; 2° remette intégralement l'imposition contestée

qu'il soit déchargé des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre des périodes du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 et du 1er janvier 1976 au 31 décembre

Z... la somme de 28 000 F versée à ce dernier, en exécution du contrat du 30 septembre 1970, au cours de chacune des années 1970, 1971, 1972 et 1973 ; qu'elle a en outre inclus, dans les mêmes bases, les

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la responsabilité : Considérant que, par arrêté du 29 juillet 1969, le préfet de Paris a accordé à la société civile immobilière

à 1977, de la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1976, de l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1977 et de la majoration exceptionnelle de cet impôt au titre de 1975, ainsi qu'elle

à 1976 ainsi que des majorations exceptionnelles auxquelles elle a été assujettie pour 1973 et 1975 ; 2° remette intégralement les impositions contestées à la charge de Mme X... ; Vu les autres pièces

REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

X... au cours des années 1970, 1971, 1972 et 1973, l'administration a estimé que le prix de 266 000 F avait excédé la valeur vénale réelle des parts cédées par l'intéressé, que cette valeur devait être

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 298 quater

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge pour 1975 par rôles mis en

à leur pisciculture pour l'année 1974, et à une indemnité de 32 000 F avec intérêt au taux légal à compter du 17 février 1977 pour les dommages causés à leur pisciculture pour l'année 1975 ; 2° rejette

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

X... soutient que les ventes d'escargots dont le montant a été réintégré dans le chiffre d'affaires des exercices 1974 - 1975 et 1975 - 1976 ont été réalisées à l'exportation et doivent donc à ce titre

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DES PENALITES Y AFFERENTES, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 16 MARS 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M.

, 1976, 1977, 1978 et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 et des pénalités y afférant auquel ils ont été assujettis dans les rôles de la commune de Sète, 2° leur accorde la décharge des

, 1974 et 1975, la preuve que la rémunération versée par la société "Etablissements X..." à M.