Ibrahima A demeurant ... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer 30 000 euros avec intérêts de droit à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui aurait fait subir la délivrance

des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un arrêt n° 15MA03707 du 31 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.B..., annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 8 000 euros au titre

du préjudice lié à sa contamination et de 54 668,80 euros au titre de son préjudice économique avec les intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2002 et capitalisation desdits intérêts ; 3°) de mettre

X... une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 22 octobre 1998 et le jugement

B..., C..., D..., E... et X... et à Mmes F..., G... et H..., au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens et, d'autre part, de condamner à cette fin MM.

local de Forcalqueiret en première instance ; 3°) de mettre à la charge du comité d'intérêt local de Forcalqueiret la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Saint-Pair, de la taxe syndicale à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; °2 remette le montant de cette taxe à la charge de celui-ci, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

de dommages et intérêts, avec les intérêts de droit à compter de la présentation de sa demande initiale ; 4°) condamne la commune de Pérols à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I

Xavier A une somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2005 et capitalisation annuelle des intérêts échus à compter du 22 septembre 2006

de l'entreprise ; que, si les cotisations versées par les entreprises au titre des régimes de retraite résultant d'obligations légales ou contractuelles ou même au titre de ceux qui ont été institués

X... a déduit de ses recettes professionnelles, pour le calcul de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977, une somme de 6 879 F correspondant au montant des intérêts, payés

n'entraînent pas l'application de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 ; que, si l'administration a, au titre d'années antérieures à celle ayant donné lieu à la déclaration en litige, réintégré

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et

, s'agissant de l'intervention du représentant de l'Etat dans la procédure d'évaluation des personnes sollicitant une protection en qualité de mineur non accompagné, aux exigences qui découlent de l'intérêt

de rectifier le montant des aides « surfaces » dues à l'intéressé au titre de la campagne 1999 et a, d'autre part, rejeté la demande présentée par M.

Considérant que, pour opposer à l'appel du ministre de la santé et des sports une fin de non-recevoir tirée de ce que le mémoire signé au nom du ministre par Mme Laurence Bassano, secrétaire générale adjointe

X... au titre des frais de soins susmentionnés d'un montant de 4 549,50 F non pris en charge par la sécurité sociale ; Cons. qu'aux termes de l'article 5 du code de la mutualité " les sociétés mutualistes

une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement

a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2004 pour un montant de 5 660 873 euros et d'ordonner le versement d'intérêts moratoires et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration