de là que la VILLE DE VALENCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé, comme intervenues au terme d'une procédure irrégulière

le préjudice : Considérant qu'à la suite desdits travaux, durant lesquels son entrepôt est demeuré accessible à des véhicules légers, la Société niçoise des gaz liquéfiés a dû effectuer plusieurs transports

conclusions ; Sur la légalité de l'arrêté de cessibilité du 8 octobre 1982 : Considérant, d'une part, que les moyens tirés de ce que l'arrêté déclaratif d'utilité publique aurait été pris sur une procédure irrégulière

disponibilité ; Considérant, d'autre part, que si l'arrêté du 25 août 1970 a été annulé par la décision précitée du Conseil d'Etat du 10 avril 1974 au motif qu'il avait été pris au terme d'une procédure irrégulière

est annexé et déterminent donc de façon suffisamment précise le périmètre de remembrement ; Considérant que le moyen tiré de ce que le plan présenté à l'enquête publique et l'arrêté préfectoral de transfert

ROGER était intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ; Article ler : La requête de M. Gérard ROGER est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ROGER, à M.

décret précité, l'arrêté du 20 juillet 1984 du Commissaire de la République des Pyrennées-Atlantiques autorisant les USINES LAPRADE à créer une micro-centrale hydraulique a été pris sur une procédure irrégulière

demande d'extension : Considérant que l'article 4 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 oblige le préfet, lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation d'un établissement classé qu'il estime irrégulière

influence sur la légalité du permis accordé à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BAIE par l'arrêté du 26 août 1987 ; que, contrairement à ce que soutient cette société, le jugement attaqué n'est pas irrégulier

d'autre part à ce que le tribunal "dise inconstructible le lot de terre Tunaïti I, ordonne une expertise en vue de déterminer le préjudice qu'elle subit du fait de l'édification d'une construction irrégulière

d'un dossier suffisamment précis, ne reposaient pas sur des considérations matériellement inexactes ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris selon une procédure irrégulière

l'ambassade d'Italie à Paris, dont le requérant ne conteste pas sérieusement l'authenticité ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué aurait été pris au vu d'une demande d'extradition irrégulière

irrecevable en tant qu'elle était dirigée contre deux décisions distinctes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MATOURY n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier

rendre le jugement attaqué ; qu'il n'est pas contesté que ce second mémoire n'a pas été communiqué à la requérante ; que, dans ces conditions, le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière

X... de ce que le jugement attaqué serait irrégulier, pour avoir omis de répondre à un moyen soulevé devant les premiers juges, manque en fait ; Sur la légalité du permis de démolir litigieux : Considérant

pour la commune, cette dernière n'avait pas à être avertie de la date de l'audience ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que, son maire n'ayant pas été avisé de celle-ci, le jugement serait irrégulier

tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions de la commune de Koungou et du syndicat intercommunal d'élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (SIDEVAM) ayant concouru à son transfert

des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ne leur sont pas applicables ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée serait irrégulière

tribunal administratif de Lille en date du 8 juillet 1997 condamnant la commune de Marly (Nord) à lui verser une somme de 150 000 F en indemnisation du préjudice qu'il avait subi du fait des refus irréguliers

orientations de ce document ; qu'ainsi la délibération attaquée approuvant la révision du plan d'occupation des sols litigieux doit être regardée comme ayant été prise à la suite d'une procédure irrégulière