membres par la coopérative gardent pour principal objet de contribuer, directement ou indirectement, au développement de leurs activités purement artisanales de production, de transformation, de réparation

Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné la commune d'Allarmont Vosges à lui verser une indemnité limitée à 5 000 F en réparation

président ; la SOCIETE SONIP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation

66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE.

66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE.

D'ETAT : - 1° REFORME LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION

d'habitation et de construction des Bouchesdu-Rhône, en premier lieu, rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître leur appel en garantie dirigé contre la société les Grands Travaux

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT ET LA COMMUNE DE FALICON, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, A REPARER

DES TRAVAUX AGRICOLES DEMEURANT A NEUVY ALLIER , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 29 JANVIER ET 30 MAI 1975 ET TENDANT A CE

1°/ annule un jugement en date du 30 mai 1986 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a : a) limité à 333 333 F la somme que l'Etat est condamné à verser à l'entreprise SAGATOUR en réparation

procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier (CH) de Valenciennes à lui verser les sommes de 300 000 euros et de 150 000 euros en réparation

OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A UNE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE

boulevard du Redon à Marseille (13009), représentée par son gérant ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qu'à la suite d'un accident de travail survenu le 19 août 2004, M.

navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus

Montceau-les-Mines à lui verser la somme de 44 201,72 euros, ramenée à 4 201,72 euros après déduction de la provision de 40 000 euros déjà versée, en tant qu'il statue sur ses conclusions tendant à la réparation

une seule décision ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 27 septembre 1941 validée par l'ordonnance du 13 septembre 1945 : "Lorsque par suite de travaux

que la cour a estimé que la Compagnie générale des eaux était tenue, en vertu des stipulations de la convention de régie intéressée qui la liait au Syndicat des eaux d'Ile-de-France, d'effectuer les travaux

"Entreprise Générale du Bâtiment et des Travaux Publics" est condamnée à lui verser en réparation des désordres affectant les bâtiments du Centre Départemental de l'Enfance, sis à Mont de Marsan ; 2- condamne

Y..., ARCHITECTE, LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES TREZZINI ET LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX SOIENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A VERSER A L'ETAT UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DESORDRES