et non par le fonctionnaire chargé de la direction de l'urbanisme et de l'équipement de la préfecture de Paris, auquel incombe seulement la préparation des décisions du préfet ; que celui-ci peut déléguer

prononcé de la demande dont il était saisi ; Considérant en deuxième lieu que, pour écarter un moyen tiré de ce que la date du 1er janvier 2002 à laquelle Mme A a été nommée à la classe supérieure prévue

Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêts de travail et d'application de la tarification des actes et autres prescriptions. ( ...) / IV.

Ces magistrats ne peuvent en aucun cas exercer les fonctions prévues au présent article pendant une durée supérieure à six ans.

administratif d'Amiens, en tant que celui-ci a, à la demande du "Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (R.O.S.O.)", annulé les arrêtés des 1er février 1988 et 12 janvier 1989 par lesquels le préfet

tendant à l'octroi de cette autorisation peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer dans les conditions et délais prévus à l'article L.111-8 du même code ; qu'il ressort par ailleurs des dispositions

la prime d'activité est destinée aux travailleurs et non aux étudiants.

X... ne se bornait pas à effectuer des travaux d'études nécessaires à la réalisation d'opérations de construction immobilière et de travaux publics sans participer à cette réalisation, mais intervenait

dispositions contestées ne sont pas divisibles du reste de l'arrêté, d'annuler l'arrêté dans sa totalité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non

D'AIDE PAR LE TRAVAIL AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE DEVRONT PREVOIR, SELON DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET, UN SYSTEME DE BONIFICATIONS PERMETTANT DE TENIR COMPTE DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT FOURNI PAR LE HANDICAPE

, les salariés investis d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou de comité d'établissement ou de

X..., aucune procédure de vérification de comptabilité n'est prévue en la matière par le code général des impôts ; Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que M. et Mme X... ne sont pas fondés

devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.

d'hôtel bar restaurant, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité globale de 7 680 000 F avec intérêts à compter du 18 juin 1992, et une somme de 11 860 F au titre des frais non

mètres des lieux recevant régulièrement des enfants de moins de 12 ans ainsi que toute modification des réglages aboutissant à une "augmentation significative" et d'autoriser les services de la ville à effectuer

Il résulte de ce qui précède, alors même que les représentants du personnel n'ont pas estimé devoir prendre part au vote, que les moyens tirés de l'irrégularité de la consultation du comité technique des

FACTURE ET QUE DES TRAVAUX DE CANALISATION EFFECTUES, LA MEME ANNEE, POUR 73.886 F AVAIENT ETE COMPTABILISES POUR LE DOUBLE DE LEUR MONTANT ; QUE LA SOMME DE 1.050.873 F ET LES SOMMES DE 126.601 F ET

A ; qu'aucune enquête disciplinaire n'a été menée ; que le juge administratif n'est pas compétent dès lors que le contrat de travail de M.

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-681 du 30 juillet 1998, modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950, fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées

dossier, à la délivrance d'un récépissé dans les conditions prévues à l'article R. 431-12 du même code et non d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande, au titre de l'article R.