Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE et à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

administratif de Clermont-Ferrand et rejeté sa demande indemnitaire ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué serait irrégulier, faute de comporter la signature des membres

La SCI Château du Grand Bois a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 décembre 2009 par laquelle le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture

tiré de l'irrégularité de la procédure de remembrement doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier

Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'agriculture tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 mai 1979 du tribunal administratif d'Amiens annulant, à la demande

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article L. 644-1 du code de la

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 31 juillet 1987 : "En cas de vente, location, donation ou transmission

. ; que, par suite, les premiers juges n'ont pas entaché leur décision d'irrégularité en relevant que les conclusions du rapport n'avaient pas été contestées ; Considérant qu'aux termes de l'article 21

Ce montant est fixé par un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, après consultation de la section de l'assurance maladie, maternité, invalidité

PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure L'EARL Domaine de Trépaloup a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions de l'établissement public national des produits de l'agriculture

et de la mer, à la société Sodiaal International, au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et au président de la Cour de justice de l'Union européenne.

l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture

En premier lieu, M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le décret du 31 juillet 1987 : Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 34 de la Constitution : Considérant, d'une part, qu'aux termes de

lorsque deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire peut être déférée par le ministre de l'agriculture

X... ; que contrairement à ce que soutient le requérant, il n'avait pas soulevé contre le moyen de défense du préfet une fin de non recevoir à laquelle les premiers juges auraient omis de répondre ; qu'ainsi

Elle a formé un recours gracieux contre le premier titre de recettes le 14 septembre 2015 auquel il a été répondu le 1er octobre suivant.