B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner au département

Il soutient que les moyens soulevés par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ne sont pas fondés.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

En second lieu, les moyens tirés de ce que le juge des référés aurait commis des erreurs de droit, d'une part, en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2224-24 du code général

combats en Tunisie et au Maroc et accompli à ce titre des services militaires en opérations de guerre, en fonction de la nature et de la durée de ces services ; que par décret du 29 juillet 2010, le Premier

de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance et, à titre subsidiaire, d'ordonner la production des motifs ayant justifié le retrait de son habilitation sous astreinte de

contradictoire en vue d'édicter un décret fixant une indemnisation intégrale du préjudice qu'elle a subi dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision à venir, sous astreinte

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5221 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

Par suite, le moyen tiré de ce que le Premier ministre aurait directement modifié ce cahier des charges, outrepassant ainsi les compétences qu'il tenait de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche

2001, 2) à ce que soit ordonné au préfet du Val-de-Marne de le rétablir dans l'intégralité de ses droits patrimoniaux et statutaires à compter du 20 novembre 2000 dans un délai de trois mois et sous astreinte

Le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas disposé d'un délai suffisant pour se prononcer ne peut par suite qu'être écarté. 6.

l'affaire au fond, d'enjoindre à la commune d'Iverny de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de statuer dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte

son titre de séjour vie privée et familiale ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte

Kwamé X et lui a enjoint de se prononcer sur le droit au séjour de l'intéressé dans le délai d'un mois à compter de la notification de sa décision, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 2°)

ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de condamner l'Etat, sous astreinte