cessé son exploitation, et d'autre part, qu'elle ne justifie que du paiement des loyers afférents aux années 1983 et 1984 ; qu'il y a donc lieu de limiter ses prétentions de ce chef à la somme de 268 640

X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté interministériel du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention nationale des médecins ; Vu la loi n° 91-647

du dossier ; Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la convention de Bonn du 23 juin 1979 et amendée le 26 octobre 1985 ; Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647

dépenses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 92-43/CEE du 21 mai 1992 ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647

loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive n° 89/391/CEE du 12 juillet 1989 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990 modifiée ; Vu la loi n° 91-647

ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler les arrêtés précités du préfet de l'Oise ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

11 septembre 1996 relatif au fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

de Lyon du 30 mars 1992 accordant à la SCI du Bon Pasteur un permis de construire ; 2°) de condamner la SCI du Bon Pasteur à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

remplacement à compter du 1er avril 1992 ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions ; 3°) à la condamnation de l'Etat à payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

tant que cette délibération a classé leur parcelle cadastrée ZP 323 en zone NDr ; 2°) l'annulation de cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

plan d'occupation des sols, en tant qu'elle a classé leur propriété en zone NDe ; 2°) l'annulation de cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

stockage ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy ; 3°) de condamner M. et Mme E... et autres à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 ; Vu l'article R. 224-6 du code rural ; Vu la loi n° 91-647

dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu la loi n° 91-647

juin 1990 en réparation des préjudices subis à la suite de son expulsion du territoire français ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

X... à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°, sous le n° 147403, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23

au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647

millions de francs avec les intérêts à compter du 28 avril 1989 et la capitalisation de ces intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-977 du 24 septembre 1991 ; Vu la loi n° 91-647