1992, comme le permettaient les dispositions alors applicables du second alinéa de l'article 223 C du code général des impôts, des déficits d'ensemble reportables pour 16 825 614 F, dont 16 393 835 F

, DE SA SITUATION ET DE LA DIVERSITE DES ARTICLES VENDUS COMME DES MARGES BENEFICIAIRES BRUTES AFFERENTES A CHACUNE DES CATEGORIES D'ARTICLES VENDUS" ; QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE ET EN DECOMPOSANT

B...était passible de l'impôt sur le revenu en France dès lors qu'il y avait son foyer, au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts, pendant les années d'imposition en litige puis

L. 513-1 du code de l'environnement ; que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 514-7 du code de l'environnement citées ci-dessus, un décret en date du 21 octobre 2004 a ordonné la fermeture

qu'il résulte du 5° ajouté à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale par la loi du 13 août 2004, qu'il appartient désormais à la convention prévue à l'article L. 162-9 de définir les conditions

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code

L'article D. 27-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué, prévoit également que le hors-série relève du tarif de l'article D. 18. Sur la légalité externe du décret attaqué : 2.

38 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, compte tenu de la déclaration d'inconstitutionnalité mentionnée ci-dessus : (...) 2.

vérifications se seraient succédées du 4 novembre 1974 au 13 avril 1972, en méconnaissance de l'article 1649 septies B du code général des impôts ; Sur le bien-fondé ds redressements contestés : En ce

code de justice administrative.

R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431

X... doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'exagération de son bénéfice taxable au titre de l'année 1970 d'une somme de 49 653,01 F ; qu'il y a lieu, dès lors, de retrancher

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'environnement annexé à l'ordonnance n° 2000

Aux termes de l'article 9 du RGPD : " 1.

Sur l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

1974 à 1977, de la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1976, de l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1977 et de la majoration exceptionnelle de cet impôt au titre de 1975, ainsi

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.